1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C ET B2B

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C ET B2B

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à être publiées sur le site exploité sous la marque Sarvin Elec et remises au Client avec toute confirmation de commande ou tout devis accepté.

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par SYNEZIA, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 999 759 707, dont le siège social est situé Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.

•SIRET : 999 759 707 00014 ;

•numéro de TVA intracommunautaire : FR42 999 759 707 ;

•téléphone : 09 83 69 90 07 ;

•adresse électronique : contact@sarvin-elec.fr ;

•site Internet : www.sarvin-elec.fr

SYNEZIA commercialise ses produits et services sous le nom commercial « Sarvin Elec ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues entre SYNEZIA et ses clients particuliers ou professionnels.

Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Le terme « Client » désigne indifféremment le Consommateur ou le Client professionnel lorsque la disposition concernée leur est commune.

Les présentes conditions s’appliquent notamment :

•aux kits électriques standards vendus directement en ligne ;

•aux pieuvres électriques ;

•aux pieuvres électriques accompagnées d’un tableau électrique ;

•aux tableaux électriques préparés ou précâblés ;

•aux gaines techniques de logement ;

•aux coffrets de communication ;

•aux appareillages électriques ;

•aux accessoires et composants électriques associés ;

•aux pieuvres hydrauliques et réseaux hydrauliques préparés à partir des plans ou spécifications du Client ;

•aux nourrices, tubes, raccords, accessoires sanitaires et équipements associés compris dans les offres hydrauliques ;

•aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée, groupes VMC, gaines, bouches, entrées d’air, raccords et accessoires associés ;

•aux études et compositions de fournitures VMC réalisées à partir des caractéristiques du logement et des informations fournies par le Client ;

•aux kits et équipements destinés à la recharge de véhicules électriques, notamment les prises renforcées, bornes de recharge, protections électriques, câbles et accessoires associés ;

•aux équipements électriques, hydrauliques, de ventilation ou de recharge fabriqués par des fabricants tiers et revendus par SYNEZIA ;

•aux solutions techniques confectionnées, préparées ou configurées selon les spécifications, plans ou besoins particuliers du Client et commandées sur devis définitif.

Sauf mention contraire expresse dans le devis, la vente porte sur la fourniture des produits et équipements décrits dans le contrat et n’inclut pas leur installation sur chantier.

Les présentes conditions sont complétées, selon le cas, par la fiche produit, le récapitulatif de commande, le devis, les plans validés, le bon pour fabrication, les études techniques, les notices des fabricants et tout document particulier expressément accepté par les parties.

En cas de différence entre une présentation générale figurant sur le site et le contenu d’un devis ou d’un document technique validé pour un projet déterminé, les documents contractuels propres à la commande prévalent.

Les dispositions expressément réservées aux Consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

Les dispositions particulières B2B figurant à l’article 27 s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

En cas de contradiction, les conditions particulières correspondant à la qualité du Client prévalent, sans écarter les dispositions légales impératives applicables.

Article 3 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles, la composition, les dimensions, les quantités, les longueurs, les équipements, les références, les options, les exclusions et les conditions d’utilisation des produits sont indiquées dans leur fiche produit, le devis définitif ou les documents techniques applicables.

Selon la nature de la commande, ces caractéristiques peuvent notamment porter sur :

•la composition et le repérage d’une pieuvre électrique ;

•le nombre et la nature des circuits ;

•la composition d’un tableau électrique ;

•les appareillages et équipements associés ;

•les longueurs, diamètres, raccordements et équipements d’un réseau hydraulique ;

•les caractéristiques d’une installation de ventilation et des accessoires proposés ;

•la puissance, les protections, le câblage et les équipements d’un kit destiné à la recharge d’un véhicule électrique ;

•les références et caractéristiques des matériels provenant de fabricants tiers.

Les photographies, représentations, schémas, rendus, exemples d’implantation, estimations et illustrations présentés sur le site ont une fonction d’information et d’illustration.

Ils ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles indiquées dans la fiche produit, le devis définitif, les plans validés et les documents techniques applicables.

Le Client doit prendre connaissance de l’ensemble des informations disponibles et vérifier que les produits commandés correspondent à son projet, à son bâtiment, à ses équipements et aux conditions réelles de pose.

Lorsque la conception ou la composition d’une fourniture dépend du projet du Client, les caractéristiques définitives sont déterminées à partir des informations, plans et choix transmis par celui-ci et validés dans les documents contractuels.

Des différences mineures de présentation, de teinte, de conditionnement ou de disposition peuvent exister lorsqu’elles n’altèrent ni les caractéristiques essentielles, ni la sécurité, ni la compatibilité, ni les performances du produit.

Aucun remplacement ne peut porter sur une marque, une gamme, une finition, une couleur ou une référence expressément contractualisée sans l’accord écrit préalable du Client.

Pour les composants qui ne sont pas individualisés comme une caractéristique essentielle du contrat, le fabricant ou le fournisseur concerné peut, après validation technique lorsqu’elle est nécessaire, utiliser ou proposer une référence équivalente présentant des caractéristiques, des performances, une compatibilité, une qualité et un niveau de conformité au moins équivalents.

Toute substitution susceptible d’affecter une caractéristique expressément contractualisée, notamment la marque, la gamme, la finition, la couleur, les performances, les dimensions ou la compatibilité du produit, est soumise à l’accord écrit préalable de SYNEZIA et, lorsque le contrat conclu avec le Client est affecté, à l’accord écrit préalable du Client.

Article 3.1 — Fabricants, étude technique et préparation des produits

SYNEZIA commercialise et vend les produits en qualité de vendeur et de distributeur sous son enseigne et nom commercial « Sarvin Elec ».

Selon la nature du produit commandé, celui-ci peut :

•être étudié, fabriqué, assemblé ou préparé par ADM ;

•être fabriqué par un fabricant tiers ;

•associer des éléments préparés ou assemblés par ADM à des composants provenant de fabricants tiers.

Pour les produits étudiés, fabriqués ou assemblés par ADM, ADM intervient en qualité de fabricant dans le périmètre relevant effectivement de sa fabrication.

Les coordonnées d’ADM sont les suivantes :

ADM

SARL au capital de 100 000 €

37 Rue des Émeraudes

38280 Villette-d’Anthon

RCS Vienne B 813 254 935

SIRET : 813 254 935 00030

TVA intracommunautaire : FR59 813254935

E-mail : info@adm-contact.com

Pour les produits provenant d’autres fabricants, notamment les appareillages électriques, équipements de ventilation, dispositifs de recharge pour véhicules électriques, protections, accessoires ou autres matériels techniques, le fabricant est celui identifié sur le produit, son emballage, sa notice, la fiche produit, le devis ou tout autre document réglementaire applicable.

L’identité d’ADM comme partenaire technique ou fabricant de certains produits ne signifie pas qu’ADM est le fabricant de l’ensemble des produits commercialisés par SYNEZIA.

Pour les produits relevant de sa fabrication, le fabricant assure, dans le périmètre qui lui est applicable :

•l’étude et la conception techniques ;

•la vérification technique des implantations ;

•le dimensionnement ;

•la sélection et la validation des composants ;

•la préparation, l’assemblage ou le câblage ;

•les contrôles et essais nécessaires ;

•la conformité réglementaire du produit ;

•la documentation technique requise ;

•l’identification et la traçabilité ;

•l’établissement des notices et informations de sécurité ;

•les déclarations réglementaires et marquages lorsqu’ils sont requis ;

•les éventuelles mesures correctives, retraits ou rappels relevant de sa responsabilité.

Pour les produits provenant de fabricants tiers, les caractéristiques techniques, déclarations de conformité, marquages, conditions d’installation, garanties commerciales éventuelles et instructions de sécurité sont celles établies par le fabricant concerné.

SYNEZIA peut transmettre au Client les informations et documents techniques fournis par le fabricant.

SYNEZIA ne modifie pas les caractéristiques techniques, la destination ou la configuration d’un produit d’une manière susceptible d’affecter sa conformité sans validation du fabricant ou du responsable technique concerné lorsque celle-ci est nécessaire.

Le fabricant n’est pas nécessairement partie au contrat de vente conclu entre SYNEZIA et le Client.

Quelle que soit l’identité du fabricant, SYNEZIA demeure notamment :

•le vendeur contractuel ;

•l’émetteur des devis et factures ;

•l’interlocuteur commercial du Client ;

•l’interlocuteur pour les réclamations ;

•l’interlocuteur pour le service après-vente ;

•le vendeur tenu des garanties légales applicables.

Toute demande relative à la commande, au paiement, à la livraison, à une réclamation, à une garantie ou au service après-vente doit être adressée à SYNEZIA.

La répartition des rôles entre SYNEZIA, ADM et les éventuels fabricants tiers ne diminue pas les droits dont bénéficie le Client à l’égard de SYNEZIA en sa qualité de vendeur.

Article 4 — Kits et produits standards

Un kit ou produit standard correspond exclusivement à la composition et aux caractéristiques décrites sur sa fiche produit.

Sont notamment susceptibles de constituer des produits standards les kits électriques, certains équipements électriques, les appareillages, les accessoires et les kits ou équipements IRVE proposés avec une composition prédéfinie.

La fiche produit précise notamment :

•les équipements inclus ;

•les quantités ;

•les caractéristiques principales ;

•les références ou gammes lorsqu’elles sont contractuelles ;

•les éventuels appareillages fournis ;

•les accessoires inclus ;

•les éléments non inclus ;

•les conditions de pose et d’utilisation.

La fiche produit indique également, lorsque ces informations sont requises ou applicables :

•la raison sociale ou la marque du fabricant ;

•son adresse postale ;

•son adresse électronique ;

•la référence permettant d’identifier le produit ;

•le numéro de type, de lot, de série ou tout autre élément de traçabilité ;

•les avertissements et informations de sécurité applicables ;

•les marquages réglementaires applicables au produit.

Pour les produits sur mesure qui ne font pas l’objet d’une fiche produit individualisée, ces informations sont communiquées dans le devis, une annexe technique, les plans, les notices ou tout autre document remis au Client avant la conclusion du contrat lorsque cela est applicable.

Toute demande modifiant substantiellement la composition prédéfinie d’un kit, notamment en matière de quantité, longueur, implantation, équipement, appareillage, circuit, tableau, hydraulique, ventilation ou configuration, peut entraîner son traitement comme un projet sur mesure.

Le simple choix d’une option ou d’une variante prévue dans la fiche produit ne transforme toutefois pas automatiquement le produit en bien personnalisé.

Avant la validation de sa commande, le Client peut :

•vérifier le détail de son panier ;

•modifier les quantités ;

•supprimer un produit ;

•corriger les éventuelles erreurs ;

•consulter le prix total toutes taxes comprises ;

•consulter les frais supplémentaires ;

•prendre connaissance des modalités de paiement ;

•prendre connaissance de la date ou du délai de livraison applicable.

Article 5 — Demande de devis et estimation sur mesure

Les formulaires, échanges, demandes de devis, transmissions de plans et informations communiquées par le Client permettent à SYNEZIA de qualifier, préparer et étudier le projet.

Toute estimation communiquée avant l’émission du devis définitif est indicative, non contractuelle et susceptible d’évoluer après examen notamment :

•du projet ;

•des plans ;

•des implantations ;

•des contraintes techniques ;

•des longueurs ;

•des équipements ;

•des options ;

•des conditions de livraison ;

•des informations communiquées par le Client.

L’envoi d’un formulaire, d’un plan, d’une demande de prix ou de toute autre information ne constitue :

•ni une commande ;

•ni un devis définitif ;

•ni une réservation de capacité de production ;

•ni un engagement définitif de SYNEZIA sur le prix ;

•ni un engagement définitif sur la faisabilité ;

•ni un engagement définitif sur le contenu ;

•ni un engagement définitif sur le délai.

Après réception de la demande, un ou plusieurs échanges peuvent être nécessaires afin de préciser les caractéristiques du projet.

Seul le devis définitif émis par SYNEZIA, accompagné des documents contractuels applicables et accepté dans les conditions prévues par les présentes CGV, engage les parties.

Article 6 — Informations et documents fournis par le Client

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, cohérentes, lisibles et à jour nécessaires à l’étude, à la préparation et à l’exécution de sa commande.

Selon la nature du projet, ces informations peuvent notamment concerner :

•les plans ;

•les surfaces ;

•les mesures ;

•les niveaux ;

•les pièces ;

•les implantations ;

•les équipements ;

•les usages prévus ;

•les contraintes du chantier ;

•les caractéristiques de l’installation existante ou future ;

•les informations nécessaires à la livraison.

Pour une installation électrique, le Client doit notamment communiquer, lorsque ces éléments sont nécessaires au projet :

•l’emplacement du tableau électrique ;

•l’emplacement du compteur ou du dispositif de branchement ;

•les caractéristiques connues de l’alimentation électrique ;

•les implantations des prises, éclairages, commandes et équipements ;

•les équipements spécialisés à alimenter ;

•les contraintes de cheminement.

Pour une pieuvre ou installation hydraulique, le Client doit notamment communiquer, lorsque cela est nécessaire :

•les points d’eau froide et d’eau chaude ;

•les équipements sanitaires concernés ;

•l’emplacement des nourrices ;

•l’emplacement du ballon, de la chaudière, de la pompe à chaleur ou de tout autre équipement de production d’eau chaude ;

•les passages disponibles ;

•les zones interdites ou contraintes particulières ;

•les dimensions et implantations utiles.

Pour une étude ou fourniture VMC, le Client doit notamment communiquer, lorsque cela est nécessaire :

•la nature et la configuration du logement ;

•le nombre et la destination des pièces ;

•les pièces humides ;

•les caractéristiques connues des menuiseries et entrées d’air ;

•l’emplacement envisagé du groupe de ventilation ;

•les passages de gaines disponibles ;

•les contraintes de rejet et de raccordement.

Pour une fourniture destinée à la recharge d’un véhicule électrique, le Client doit notamment communiquer les informations utiles relatives :

•au type de recharge souhaité ;

•à l’emplacement de l’équipement ;

•à la distance entre le tableau et le point de recharge ;

•à la configuration du cheminement ;

•à l’installation électrique concernée ;

•à la puissance disponible ou souscrite lorsqu’elle est connue ;

•aux caractéristiques particulières du chantier susceptibles d’influencer le choix du matériel.

Lorsque le produit est conçu ou préparé à partir des données fournies par le Client, celui-ci demeure responsable de leur exactitude.

SYNEZIA peut préparer une implantation commerciale, une composition de fourniture ou un projet technique à partir des informations et plans transmis par le Client.

Pour les projets sur mesure, les éléments nécessaires font l’objet d’une vérification technique avant le lancement de la fabrication ou de la préparation.

SYNEZIA informe le Client des incohérences manifestes identifiées lors de l’étude, sans être tenue :

•de reconstituer les informations manquantes ;

•de vérifier matériellement les dimensions du bâtiment ;

•de réaliser un relevé sur place ;

•de contrôler les éléments non visibles du chantier ;

•de vérifier une installation existante sur laquelle elle n’intervient pas ;

sauf lorsqu’une telle prestation est expressément prévue dans le devis.

Toute modification du bâtiment, des plans, des équipements, des implantations ou des informations techniques après validation doit être signalée sans délai à SYNEZIA.

Toute modification demandée après validation peut entraîner :

•une nouvelle étude ;

•un ajustement du prix ;

•un report du calendrier ;

•des frais supplémentaires ;

•l’impossibilité de modifier les éléments déjà fabriqués, découpés, assemblés, préparés ou commandés.

Article 7 — Formation du contrat

7.1 — Kits standards

Pour commander un kit standard, le Client :

1. sélectionne les produits qu’il souhaite commander ;

2. vérifie le détail de son panier ;

3. peut corriger les éventuelles erreurs ;

4. renseigne les informations demandées ;

5. choisit les modalités de livraison proposées ;

6. choisit le moyen de paiement disponible ;

7. prend connaissance et accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case non précochée ;

8. confirme définitivement sa commande au moyen d’un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles des produits commandés, leur quantité, leur prix total, les frais supplémentaires applicables, les modalités de paiement ainsi que la date ou le délai de livraison annoncé.

La commande devient ferme et le contrat est conclu lorsque le Client a confirmé définitivement sa commande et que le paiement a été autorisé par le prestataire de paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas finalisée. Aucun contrat n’est conclu et aucune somme n’est due au titre de cette commande, sous réserve des sommes éventuellement retenues temporairement par l’établissement bancaire du Client dans le cadre d’une demande d’autorisation.

SYNEZIA adresse au Client, sans délai injustifié et par voie électronique, un accusé de réception de la commande.

Une confirmation du contrat est ensuite transmise au Client sur un support durable. Elle récapitule notamment :

•la référence de la commande ;

•les produits commandés ;

•les quantités ;

•le prix total ;

•les frais de livraison ;

•l’adresse de livraison ;

•les modalités de paiement ;

•la date ou le délai de livraison ;

•les conditions générales acceptées ;

•les informations relatives au service après-vente et au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

L’accusé de réception et la confirmation du contrat constatent la commande déjà conclue. Ils ne subordonnent pas l’exécution du contrat à une nouvelle décision discrétionnaire de SYNEZIA.

7.2 — Produits sur mesure

Pour les produits sur mesure, le contrat devient ferme lorsque SYNEZIA a reçu cumulativement :

•le devis définitif daté et signé ;

•l’acceptation des présentes conditions générales ;

•l’acceptation distincte de l’information relative à l’absence de droit de rétractation lorsque le produit est effectivement confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé ;

•l’encaissement effectif de l’acompte prévu au devis, généralement fixé à 40 %.

Avant la conclusion du contrat, le devis définitif et ses éventuelles annexes précisent, de manière adaptée à la nature du projet :

•la nature des produits commandés ;

•leur composition générale ;

•les locaux, niveaux ou pièces concernés ;

•les principaux équipements, circuits et fonctionnalités prévus ;

•les quantités principales ;

•les options et appareillages retenus ;

•les éléments expressément exclus ;

•le prix ;

•la date ou le délai de livraison applicable ;

•les plans, relevés, implantations ou autres documents utilisés pour établir l’offre, avec leur référence et leur version lorsqu’elles sont disponibles.

Ces éléments constituent les caractéristiques essentielles du produit commandé.

La signature du devis emporte validation des caractéristiques, quantités, équipements, options, exclusions et autres spécifications qui y sont décrits ou qui figurent dans ses annexes expressément référencées.

Lorsque certains détails d’exécution ne peuvent être définitivement arrêtés lors de la signature du devis, ils sont précisés dans les plans techniques définitifs et dans le bon pour fabrication.

Ces documents peuvent notamment préciser :

•la position détaillée des équipements ;

•le cheminement des gaines et câbles ;

•les longueurs définitives ;

•l’emplacement des boîtes ou points de distribution ;

•les repérages ;

•les détails d’assemblage ;

•les adaptations techniques nécessaires à la fabrication et à la pose.

Les plans techniques définitifs et le bon pour fabrication ne peuvent avoir pour effet de modifier unilatéralement :

•la nature du produit commandé ;

•sa composition essentielle ;

•les quantités principales ;

•les équipements ou fonctionnalités contractualisés ;

•la marque, la gamme ou la finition expressément convenue ;

•le prix ;

•le délai contractuel ;

•la destination ou les conditions essentielles d’utilisation du produit.

Toute modification portant sur l’un de ces éléments fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis précisant notamment :

•la modification proposée ;

•son incidence sur le prix ;

•son incidence sur le délai ;

•son incidence éventuelle sur la composition, la fabrication ou la pose.

La modification n’est intégrée à la commande qu’après son acceptation écrite par le Client et, lorsqu’un paiement supplémentaire est prévu, selon les modalités précisées dans l’avenant ou le nouveau devis.

La fabrication n’est lancée qu’après la validation écrite par le Client des plans techniques définitifs et la signature du bon pour fabrication.

Le bon pour fabrication identifie notamment :

•le Client ;

•la référence du devis et de la commande ;

•la référence, la date et la version de chaque plan validé ;

•les équipements et implantations retenus ;

•les éventuelles réserves expressément acceptées ;

•les modifications ayant fait l’objet d’un avenant ;

•la demande expresse de lancement en fabrication.

La validation du Client porte sur la correspondance entre les documents présentés et son projet, notamment sur les implantations, les équipements, les quantités et les choix qui y sont représentés.

Elle ne signifie pas que le Client certifie lui-même :

•la conformité électrique du produit ;

•son dimensionnement technique ;

•la qualité de sa fabrication ;

•la conformité des composants ;

•la réalisation des contrôles et essais ;

•le respect des normes et réglementations applicables.

Ces vérifications demeurent à la charge des professionnels qui en sont responsables conformément à leurs missions respectives.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises.

Pour les Clients professionnels, le prix hors taxes, le taux de TVA et le prix toutes taxes comprises sont indiqués sur le site, dans le devis ou sur la facture.

Les frais de livraison, options et frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis définitif.

Pour les produits sur mesure, toute estimation indicative communiquée avant l’établissement du devis ne constitue pas un prix contractuel.

Le prix applicable est exclusivement celui du devis définitif accepté.

En cas de modification du projet demandée par le Client ou rendue nécessaire par des informations nouvelles, SYNEZIA soumet au Client un avenant ou un nouveau devis avant l’exécution des prestations ou fabrications supplémentaires.

SYNEZIA reste libre de modifier les prix proposés sur son site.

Toute modification de prix est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf modification ultérieure expressément demandée ou acceptée par le Client

Aucune modification résultant de l’étude technique ou de l’établissement du bon pour fabrication ne peut entraîner une augmentation du prix sans l’établissement préalable d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par le Client.

Les adaptations purement techniques qui ne modifient ni les caractéristiques essentielles, ni les quantités principales, ni les équipements contractualisés, ni l’usage, ni les performances, ni le délai convenu sont réalisées sans modification du prix, sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis.

Lorsqu’une impossibilité technique ou réglementaire objective, qui ne pouvait raisonnablement être identifiée lors de l’établissement du devis au regard des informations disponibles, est constatée avant le lancement en fabrication, SYNEZIA en informe le Client dans les meilleurs délais et lui en expose les conséquences.

SYNEZIA peut proposer une adaptation techniquement compatible au moyen d’un avenant précisant son éventuelle incidence sur le prix et le délai.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette adaptation.

Lorsqu’aucune solution conforme et raisonnablement équivalente ne peut être mise en œuvre ou lorsque le Client refuse une modification portant sur une caractéristique essentielle du contrat, les parties peuvent mettre fin à la commande pour les éléments concernés. Les sommes versées au titre des produits ou prestations qui ne seront pas exécutés sont alors remboursées, sans retenue injustifiée.

Article 9 — Paiement

Les kits standards sont payables intégralement lors de la validation définitive de la commande en ligne.

Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué dans le tunnel de commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au Client au moment du paiement.

La formation du contrat est subordonnée à l’autorisation du paiement par le prestataire de paiement. En cas de refus, d’expiration ou d’échec de l’autorisation, la commande n’est pas finalisée.

SYNEZIA ne dispose pas des données bancaires complètes du Client et ne peut pas être tenue responsable d’un refus de paiement décidé par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Les produits sur mesure sont payables par virement bancaire selon l’échéancier suivant, sauf disposition différente indiquée dans le devis :

•40 % à titre d’acompte lors de la commande ;

•60 % à la livraison effective des produits au Client ou au tiers désigné par celui-ci.

Le solde fait l’objet d’une facture ou d’un avis d’échéance transmis avant ou au moment de la livraison. Il est exigible à la date indiquée sur ce document.

Lorsque la livraison ne peut pas être réalisée en raison d’une absence, d’un refus injustifié, d’une adresse erronée ou d’une impossibilité d’accès imputable au Client, le solde devient exigible lors de la première présentation régulière de la commande à l’adresse convenue, sans préjudice des éventuels frais de nouvelle livraison préalablement communiqués et justifiés.

L’acompte constitue un premier paiement ferme et définitif sur le prix. Il ne constitue pas des arrhes.

Sous réserve des droits impératifs du Client, la conclusion du contrat engage les deux parties à l’exécuter.

SYNEZIA ne demande jamais au Client de transmettre par courrier électronique :

•un numéro complet de carte bancaire ;

•un cryptogramme ;

•un code d’authentification bancaire ;

•un mot de passe bancaire.

Article 10 — Disponibilité et refus de commande

Les offres de kits standards sont proposées dans la limite des stocks disponibles, des composants disponibles et des capacités de fabrication annoncées.

SYNEZIA met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir les informations relatives à la disponibilité des produits à jour.

10.1 — Indisponibilité constatée après la conclusion du contrat

Lorsqu’une indisponibilité objective est constatée après la conclusion du contrat, SYNEZIA en informe le Client dans les meilleurs délais.

SYNEZIA peut proposer au Client :

•une nouvelle date de livraison ;

•un produit de remplacement présentant des caractéristiques et une qualité équivalentes ;

•une modification de la commande ;

•la résolution de tout ou partie du contrat et le remboursement correspondant.

Aucune nouvelle date, substitution, modification ou émission d’un avoir ne peut être imposée au Client sans son accord exprès.

Lorsque le Client refuse les solutions proposées ou lorsqu’aucune exécution n’est raisonnablement possible, le contrat est résolu pour les produits concernés.

Les sommes versées au titre des produits qui ne seront pas livrés sont remboursées dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables.

10.2 — Informations insuffisantes ou incohérentes

Lorsque des informations indispensables à la préparation, à la fabrication ou à la livraison de la commande sont manquantes, erronées ou incohérentes, SYNEZIA peut suspendre l’exécution de la commande pendant le temps strictement nécessaire à leur régularisation.

SYNEZIA informe le Client des informations ou corrections nécessaires et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation.

La suspension ne permet pas à SYNEZIA de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou les autres conditions du contrat.

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments indispensables malgré une demande écrite et que cette absence empêche objectivement l’exécution du contrat, SYNEZIA peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de la facturation des prestations déjà effectivement réalisées lorsque celle-ci est légalement justifiée.

10.3 — Fraude, paiement et sécurité

SYNEZIA peut suspendre temporairement le traitement d’une commande en présence d’éléments objectifs laissant raisonnablement suspecter :

•une fraude ;

•une usurpation d’identité ;

•une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;

•une commande présentant un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des biens ;

•une opération contraire à une obligation légale ou réglementaire.

Cette suspension est limitée au temps nécessaire aux vérifications utiles.

Lorsque cela est possible et compatible avec les exigences de sécurité, de confidentialité et de lutte contre la fraude, SYNEZIA informe le Client de la suspension et peut lui demander des éléments raisonnablement nécessaires à la vérification de la commande.

La commande ne peut être résolue sur ce fondement qu’en présence d’un motif objectif, sérieux et vérifiable ou lorsqu’une obligation légale ou réglementaire interdit son exécution.

10.4 — Erreur manifeste

Lorsqu’une erreur matérielle manifeste affecte le prix, la référence, les caractéristiques essentielles ou la composition d’un produit, SYNEZIA en informe le Client dans les meilleurs délais.

SYNEZIA ne peut imposer unilatéralement au Client une augmentation de prix, une modification du produit ou une substitution.

Lorsque l’erreur pouvait raisonnablement être identifiée comme manifeste et qu’aucune solution n’est acceptée par les parties, les conséquences sur la commande sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Les sommes correspondant aux produits non exécutés sont remboursées.

10.5 — Force majeure

Les conséquences d’un événement de force majeure sont régies par l’article 20 des présentes conditions générales.

Aucune disposition du présent article ne reconnaît à SYNEZIA un droit discrétionnaire de résilier une commande régulièrement conclue.

Article 11 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client doit vérifier :

•l’exactitude de l’adresse ;

•l’accessibilité du lieu ;

•la présence d’une personne habilitée à réceptionner la commande ;

•les éventuelles contraintes particulières de livraison ;

•la possibilité pour le véhicule de livraison d’accéder au lieu indiqué.

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué :

•avant la commande pour les kits standards ;

•dans le devis définitif ou la confirmation de commande pour les produits sur mesure.

Pour les produits sur mesure, le délai commence, sauf stipulation contraire, après la réalisation de l’ensemble des événements suivants :

•encaissement de l’acompte ;

•réception de toutes les informations nécessaires ;

•résolution des éventuelles incohérences ;

•validation définitive des documents techniques ;

•validation écrite du bon pour fabrication.

Les produits sont livrés par le transporteur sélectionné en fonction :

•de la destination ;

•du poids ;

•du volume ;

•de la nature de la commande ;

•des contraintes logistiques.

Les transporteurs mentionnés sur le site ou dans les documents d’information peuvent être remplacés par un autre transporteur adapté.

Les zones géographiques disponibles, les éventuelles restrictions et les frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.

Les estimations générales de délai présentées sur le site sont indicatives.

Seule la date ou le délai indiqué dans la confirmation de commande ou le devis accepté présente un caractère contractuel.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le devis ou le tunnel de commande précise, lorsque cela est applicable, si les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et frais administratifs sont inclus ou restent à la charge du Client.

Lorsque SYNEZIA ne livre pas le bien à la date ou dans le délai convenu, le Consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, résoudre le contrat.

Article 12 — Transfert des risques et réception

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé ou sélectionné par SYNEZIA, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

À la livraison, le Client doit vérifier, dans la mesure du possible :

•le nombre de colis ;

•l’état apparent des emballages ;

•l’absence de choc, d’écrasement ou de perforation ;

•la présence des éléments annoncés ;

•l’absence d’anomalie visible.

En cas d’avarie apparente, de colis manquant ou de dommage visible, le Client est invité à :

•inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;

•éviter les formules générales telles que « sous réserve de déballage » ;

•conserver l’emballage ;

•photographier le colis avant et après ouverture ;

•photographier les éléments endommagés ;

•informer SYNEZIA dès que possible à l’adresse contact@sarvin-elec.fr en indiquant le numéro de commande et en joignant les éléments permettant d’identifier le problème.

Le Client est également invité à exercer, lorsqu’elles sont applicables, les démarches et réserves prévues à l’égard du transporteur dans les délais légaux en vigueur.

Ces démarches permettent de faciliter la constatation des dommages, le traitement de la réclamation et les éventuels recours contre le transporteur.

L’absence de réserve à la livraison ou de signalement immédiat ne prive pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment lorsque le défaut ou le dommage n’était pas visible lors de la livraison.

Article 13 — Droit de rétractation applicable aux kits standards

Pour les produits standards commandés à distance, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou lorsque la livraison d’un bien est constituée de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce concernée.

Le Consommateur informe SYNEZIA de sa décision avant l’expiration du délai :

•au moyen du formulaire type de rétractation accessible sur le site ;

•au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;

•par l’intermédiaire de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;

•par courrier électronique à contact@sarvin-elec.fr ;

•par courrier postal adressé à SYNEZIA, Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.

Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne, le site met à la disposition du Consommateur une fonctionnalité de rétractation gratuite, visible, directement et facilement accessible, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Cette fonctionnalité est identifiée par la mention :

« Renoncer au contrat ici »

ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Elle permet au Consommateur de renseigner ou confirmer :

•son nom et son prénom ;

•les informations permettant d’identifier le contrat ou la commande ;

•le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Avant l’envoi définitif, le Consommateur confirme sa demande au moyen d’un bouton intitulé :

« Confirmer la rétractation »

ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

Un accusé de réception indiquant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande est ensuite adressé au Consommateur sur un support durable.

Le Consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque SYNEZIA :

•a accepté de les prendre en charge ;

•ou ne l’a pas correctement informé de cette obligation.

Lorsque, en raison de sa nature, le produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût estimatif du retour est indiqué au Consommateur avant la conclusion de la commande, notamment sur la fiche produit, dans le tunnel de commande, le devis ou le récapitulatif contractuel.

Adresse de retour :

Service retours Sarvin Elec

37 Rue des Émeraudes

38280 Villette-d’Anthon

France

Afin de faciliter l’identification et le traitement du retour, le Consommateur est invité à contacter préalablement SYNEZIA afin d’obtenir les instructions utiles et, le cas échéant, une référence de retour.

Cette démarche est facultative. L’absence de contact préalable ou de référence de retour ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation et ne fait pas obstacle au retour du bien dans les délais légaux, sous réserve que la commande et le Consommateur puissent être identifiés.

Le bien doit être correctement protégé et retourné avec ses accessoires, notices et documents.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

SYNEZIA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

SYNEZIA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Article 14 — Absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception s’applique exclusivement aux produits effectivement confectionnés, préparés ou configurés spécialement à partir des instructions, plans ou choix propres au Consommateur.

Peuvent notamment être concernés, selon leur degré réel de personnalisation :

•les pieuvres électriques fabriquées à partir des plans du Consommateur ;

•les longueurs de gaines et de câbles préparées spécifiquement ;

•les implantations ;

•les circuits ;

•les repérages ;

•les assemblages spécifiques ;

•les configurations particulières ;

•les appareillages intégrés dans une fabrication spécifique ;

•les tableaux électriques préparés selon les caractéristiques propres du projet ;

•les pieuvres hydrauliques ou réseaux hydrauliques préparés selon les plans, implantations et longueurs propres au projet ;

•les compositions ou ensembles techniques faisant l’objet d’une préparation spécifique qui les rend impropres à une revente normale comme produit standard.

Le caractère personnalisé d’une commande s’apprécie au regard du produit effectivement fourni.

Le simple fait qu’un produit standard soit intégré dans un devis sur mesure, sélectionné parmi plusieurs options ou commandé pour un chantier déterminé ne suffit pas, à lui seul, à lui faire perdre le bénéfice du droit de rétractation lorsqu’il demeure normalement revendable comme produit standard.

En particulier, un équipement standard provenant d’un fabricant tiers, tel qu’une borne de recharge, un appareillage, un groupe de ventilation, une protection électrique ou un autre équipement standard, ne relève de cette exception que s’il a lui-même fait l’objet d’une personnalisation entrant dans les conditions prévues par la loi.

Le devis définitif ou le document contractuel identifie les produits concernés par cette exception et rappelle l’absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Pour une commande passée par un Consommateur, cette information fait l’objet d’une acceptation distincte et non précochée :

« Je reconnais avoir été informé, avant la conclusion du contrat, que les produits expressément désignés comme personnalisés sont confectionnés ou préparés spécialement selon mes spécifications et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. »

Cette mention constate l’information du Consommateur ; elle ne constitue pas une renonciation volontaire à un droit normalement applicable.

Cette exception ne prive pas le Consommateur de ses droits en cas :

•de défaut de conformité ;

•de vice caché ;

•d’erreur imputable à SYNEZIA, au fabricant ou à un prestataire intervenant dans l’exécution de la commande ;

•d’inexécution du contrat.

Article 15 — Annulation et modification des commandes sur mesure

En dehors de l’exercice d’un droit légal applicable, toute demande d’annulation ou de modification d’un produit sur mesure après la conclusion du contrat est soumise à l’accord écrit de SYNEZIA.

Lorsque SYNEZIA accepte une annulation ou une modification, elle peut facturer les frais déjà engagés, notamment :

•les études ;

•les plans ;

•les composants ;

•les commandes passées auprès des fournisseurs ;

•les découpes ;

•les assemblages ;

•les fabrications ;

•les emballages ;

•les frais administratifs directement liés à la demande.

Les frais réclamés doivent correspondre à des dépenses réellement engagées et pouvoir être justifiés.

Aucune indemnité manifestement disproportionnée ne sera appliquée.

Avant toute modification donnant lieu à un coût supplémentaire, SYNEZIA communique au Client :

•la nature de la modification ;

•son coût ;

•ses conséquences sur la fabrication ;

•ses conséquences éventuelles sur la livraison.

La modification n’est exécutée qu’après l’accord écrit du Client et, lorsqu’un paiement supplémentaire est demandé, après son règlement selon les modalités indiquées.

Article 16 — Garanties légales

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Pendant cette période, il suffit au Consommateur d’établir le défaut affectant le contenu ou le service numérique, sans avoir à prouver la date de son apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas suivants :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou les frais d’installation du bien réparé ou remplacé ;

4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros et, dans les conditions prévues par la loi, 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur tenu de ces garanties est :

SYNEZIA — Sarvin Elec

Chemin du Carretal

11200 Homps

France

Adresse électronique : contact@sarvin-elec.fr

Téléphone : 09 83 69 90 07

Toute demande doit permettre d’identifier :

•le Client ;

•la référence de commande ;

•le produit concerné ;

•la nature du défaut ;

•les éléments raisonnablement utiles au diagnostic.

Les photographies, vidéos ou relevés peuvent faciliter l’examen, mais leur absence ne prive pas automatiquement le Consommateur de ses droits.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf mention expresse dans un document distinct précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités.

Article 17 — Installation, sécurité et obligations du Client

Les produits et équipements vendus par SYNEZIA doivent être installés, raccordés, contrôlés, testés et, lorsque cela est nécessaire, mis en service conformément :

•aux règles de sécurité applicables ;

•à la réglementation applicable à leur installation ;

•aux prescriptions des fabricants ;

•aux notices fournies ;

•aux documents techniques validés ;

•aux règles de l’art ;

•aux contraintes réelles du chantier.

Sauf stipulation expresse du devis, SYNEZIA assure la fourniture des produits mais ne réalise pas leur installation sur chantier.

Installation électrique

Les produits électriques doivent être installés et raccordés par une personne disposant des compétences nécessaires à la nature de l’intervention.

La personne réalisant l’installation doit notamment vérifier :

•la compatibilité du matériel avec l’installation réelle ;

•les sections et protections ;

•les raccordements ;

•la mise à la terre ;

•les conditions de protection des personnes et des biens ;

•la conformité de l’installation finale.

Pieuvres et réseaux hydrauliques

Pour les produits hydrauliques, l’installateur doit vérifier avant et pendant la pose :

•la concordance entre les plans, repérages et emplacements réels ;

•l’état des tubes, raccords et équipements ;

•l’absence de détérioration pendant le chantier ;

•la compatibilité des raccordements avec les équipements réellement installés ;

•les conditions de fixation et de passage ;

•l’étanchéité de l’installation après raccordement.

Les essais, contrôles d’étanchéité, raccordements définitifs et mise en service de l’installation hydraulique sont réalisés sous la responsabilité de la personne effectuant l’installation, sauf prestation expressément prévue dans le devis de SYNEZIA.

Ventilation mécanique contrôlée

Pour les systèmes VMC, l’installateur doit respecter les emplacements, diamètres, sens de circulation de l’air, passages, raccordements, prescriptions de pose et recommandations du fabricant.

L’étude ou la composition VMC réalisée à partir des informations fournies par le Client ne dispense pas l’installateur de vérifier la compatibilité de la solution avec les conditions réellement rencontrées sur le chantier.

Sauf mention contraire au devis, SYNEZIA ne réalise pas :

•la pose du groupe VMC ;

•la pose des réseaux ;

•les percements et rejets ;

•les raccordements électriques finaux ;

•les réglages ;

•l’équilibrage ;

•la mesure des débits ;

•la mise en service de l’installation complète.

Recharge de véhicules électriques

Pour les équipements destinés à la recharge d’un véhicule électrique, l’installateur doit vérifier notamment :

•la compatibilité de l’installation électrique existante ;

•la puissance disponible ;

•les caractéristiques du tableau ;

•les protections nécessaires ;

•la prise de terre ;

•la section et la longueur des conducteurs ;

•le mode de pose ;

•les conditions d’utilisation prévues ;

•les éventuelles obligations réglementaires applicables à l’installation concernée.

La fourniture d’un kit ou d’un équipement de recharge ne constitue pas, à elle seule, une validation de la conformité ou de la capacité de l’installation électrique existante du Client.

Lorsque la réglementation applicable impose le recours à un professionnel disposant d’une qualification particulière pour la pose ou la mise en service de l’équipement concerné, le Client doit confier ces opérations à un professionnel répondant à ces exigences.

Dispositions communes

Sauf stipulation expresse du devis, SYNEZIA ne réalise pas :

•la pose sur le chantier ;

•les raccordements finaux ;

•les travaux de bâtiment nécessaires à la pose ;

•la mise sous tension ;

•la mise en eau ;

•les essais de l’installation complète ;

•les réglages et mises en service ;

•la réception des travaux ;

•les démarches auprès du Consuel ;

•le contrôle des travaux réalisés par le Client ou par un installateur choisi par celui-ci.

Avant la pose, le Client ou son installateur doit notamment vérifier :

•la concordance entre les repérages et les plans ;

•l’état apparent des produits ;

•la présence des principaux éléments prévus ;

•la compatibilité avec la configuration réelle du chantier ;

•l’absence de modification du bâtiment ou des équipements affectant le projet validé.

En cas d’anomalie manifeste, de produit endommagé ou de différence susceptible d’affecter la sécurité ou la conformité de l’installation, le produit concerné ne doit pas être installé ou mis en service avant vérification.

SYNEZIA ne répond pas des dommages résultant exclusivement :

•d’une mauvaise installation ;

•d’une erreur de pose ;

•d’un mauvais raccordement ;

•de l’absence d’un contrôle ou essai relevant de l’installateur ;

•d’une modification non autorisée ;

•d’un raccordement contraire aux notices ou aux prescriptions du fabricant ;

•d’une utilisation anormale ;

•d’une incompatibilité non déclarée ;

•d’une modification du chantier postérieure à la validation ;

•d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

•de l’utilisation du produit dans des conditions différentes de celles ayant servi à déterminer ou préparer la fourniture.

Ces dispositions ne réduisent pas les garanties légales applicables lorsqu’un défaut est propre au produit vendu.

Article 18 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation est adressée :

•par courrier électronique à contact@sarvin-elec.fr ;

•ou par courrier postal à SYNEZIA, Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.

La réclamation doit indiquer :

•l’identité du Client ;

•la référence de commande ;

•le produit concerné ;

•la nature précise du problème ;

•la date de constatation ;

•les éventuelles circonstances d’apparition du défaut.

Le Client joint, lorsque cela facilite le diagnostic :

•des photographies ;

•des vidéos ;

•des mesures ;

•des relevés ;

•une copie du plan ;

•une copie du repérage ;

•une copie du bon de livraison.

SYNEZIA peut demander les vérifications strictement nécessaires au diagnostic, sans faire obstacle aux droits légaux du Client.

Le Client doit éviter de modifier ou démonter le produit lorsque cette intervention risque d’empêcher le diagnostic, sauf lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.

Le Client est invité à signaler dès que possible les défauts apparents, avaries, colis endommagés ou éléments manquants afin de faciliter leur constatation, leur traitement et les éventuels recours contre le transporteur.

Lorsque des démarches particulières doivent être effectuées auprès du transporteur, celles-ci sont réalisées dans les délais légaux applicables.

Ces recommandations ne privent pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales. Les défauts non apparents peuvent être signalés pendant les délais légaux applicables.

Article 19 — Responsabilité

SYNEZIA répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

SYNEZIA ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage qui résulte exclusivement :

•d’un cas de force majeure ;

•d’une faute du Client ;

•d’une faute d’un tiers étranger à l’exécution du contrat ;

•d’une mauvaise installation ;

•d’un mauvais raccordement ;

•d’une utilisation contraire à la destination du produit ;

•du non-respect des instructions ;

•d’une modification non autorisée ;

•d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client.

Le fabricant identifié du produit ainsi que tout prestataire intervenant dans l’étude, la préparation, le contrôle, le conditionnement ou la livraison pour l’exécution de la commande ne sont pas considérés comme des tiers étrangers à l’exécution du contrat pour l’application de la présente clause.

Les informations générales, guides, articles, exemples et estimations présentés sur le site ne constituent pas une étude d’exécution applicable à tout chantier.

Seuls les documents expressément intégrés à la commande, au devis ou au bon pour fabrication présentent une valeur contractuelle.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet :

•d’écarter les garanties légales ;

•de limiter les droits impératifs du Consommateur ;

•d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;

•de couvrir une faute intentionnelle ou une faute lourde.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie conserve les droits prévus par la loi, notamment la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions applicables.

Article 21 — Propriété intellectuelle

La marque Sarvin Elec, le site, sa structure, ses logiciels, ses textes, photographies, illustrations, logos, bases de données, plans types, documents, notices et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale.

La remise au Client de plans, schémas, notices ou documents techniques n’emporte aucun transfert général de droits de propriété intellectuelle.

Le Client dispose uniquement du droit d’utiliser les documents remis pour :

•l’installation du projet concerné ;

•le raccordement du projet concerné ;

•son entretien ;

•sa maintenance ;

•sa réparation.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les plans, photographies et documents qu’il transmet à SYNEZIA.

Article 22 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre :

•des demandes ;

•des devis ;

•des commandes ;

•des paiements ;

•des études ;

•des fabrications ;

•des livraisons ;

•des garanties ;

•des réclamations ;

sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans :

•l’hébergement ;

•la maintenance ;

•l’étude technique ;

•la fabrication ;

•le paiement ;

•la facturation ;

•la livraison ;

•le service après-vente.

Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que pour les missions qui leur sont confiées.

Les règles relatives au stockage local, aux cookies et aux traceurs figurent dans la politique relative aux cookies et dans le module de gestion des préférences lorsqu’il est applicable.

Le numéro de téléphone d’un Consommateur ne peut être utilisé à des fins de prospection commerciale téléphonique que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

Lorsqu’un consentement préalable est requis, celui-ci doit avoir été recueilli avant toute prospection téléphonique et pouvoir être démontré.

Cette exigence ne fait pas obstacle aux appels autorisés par la réglementation, notamment lorsqu’ils sont directement liés à l’exécution ou au suivi d’un contrat en cours avec le Client.

Article 23 — Preuve et archivage

Les éléments suivants, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent constituer des moyens de preuve :

•les enregistrements informatiques ;

•les confirmations de commande ;

•les devis signés ;

•les versions des conditions générales acceptées ;

•les plans ;

•les validations techniques ;

•les bons pour fabrication ;

•les échanges électroniques ;

•les preuves de paiement ;

•les preuves de livraison.

Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 euros, SYNEZIA assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant la durée réglementaire applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Lorsque la livraison n’est pas immédiate, le contrat concerné est conservé jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Article 24 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur adresse préalablement une réclamation écrite à SYNEZIA :

•à contact@sarvin-elec.fr ;

•ou à SYNEZIA, Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.

Lorsque cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante ou reste sans réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SYNEZIA a effectivement adhéré.

Médiateur de la consommation

•CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

•Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

•Téléphone : 01 89 47 00 14

•Site Internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

•Adresse électronique de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Consommateur peut saisir CM2C au moyen du formulaire en ligne, par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net. La demande doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à SYNEZIA et respecter les délais et conditions de recevabilité fixés par la réglementation et par CM2C. Le Consommateur est invité à joindre la preuve de sa réclamation préalable ainsi que le numéro SIREN ou SIRET de SYNEZIA.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec SYNEZIA sont soumis au droit français.

Cette disposition ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans cet État.

Pour les Consommateurs, à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales protectrices applicables.

Pour les Clients professionnels, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf convention attributive de juridiction valablement conclue dans un document particulier.

Article 26 — Acceptation et version applicable

La version des conditions générales applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande.

Le Client doit pouvoir prendre connaissance des conditions générales avant de valider sa commande.

Pour les commandes en ligne, leur acceptation résulte d’une action positive du Client, notamment au moyen d’une case non précochée.

SYNEZIA conserve la preuve de cette acceptation.

Les conditions contractuelles sont adressées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande ou le devis accepté.

Le fait que SYNEZIA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 27 — Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels

Les dispositions du présent article complètent les dispositions communes et prévalent pour toute commande passée par un Client professionnel.

27.1 — Qualité de Client professionnel

Le Client professionnel déclare :

•agir pour les besoins de son activité ;

•disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise identifiée dans la commande ou le devis ;

•fournir des informations professionnelles exactes.

Il communique notamment :

•sa dénomination sociale ;

•son adresse ;

•son adresse de facturation ;

•son numéro SIREN ou identifiant équivalent ;

•son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable ;

•l’identité de la personne habilitée à valider la commande.

27.2 — Prix, barèmes et conditions particulières

Les prix applicables sont :

•ceux affichés sur le site au moment de la commande pour les kits standards ;

•ou ceux figurant dans le devis définitif pour les produits sur mesure.

Les prix sont présentés hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Des conditions tarifaires particulières, remises, ristournes, réductions de prix ou conditions préférentielles peuvent être accordées par écrit, notamment en fonction :

•du volume ;

•de la nature du projet ;

•de la fréquence des commandes ;

•d’un accord commercial particulier.

Aucune condition particulière n’est applicable sans accord écrit de SYNEZIA.

27.3 — Conditions de règlement

Les kits standards sont payables intégralement lors de la commande en ligne.

Les produits sur mesure sont payables par virement bancaire selon l’échéancier suivant, sauf échéancier différent expressément indiqué dans le devis :

•40 % à titre d’acompte à la signature du devis définitif ;

•60 % à la livraison effective ou, lorsque l’échec de livraison est imputable au Client professionnel, lors de la première présentation régulière de la commande.

Toute facture est payable à la date d’échéance qui y figure.

27.4 — Escompte

Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf accord écrit contraire.

27.5 — Pénalités de retard et frais de recouvrement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux appliqué ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout retard de paiement rend également le Client professionnel débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, SYNEZIA peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

27.6 — Règles réservées aux Consommateurs

Sauf disposition impérative contraire, le Client professionnel ne bénéficie pas :

•du droit de rétractation de quatorze jours réservé aux Consommateurs ;

•de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Consommateurs ;

•du dispositif de médiation de la consommation.

Par exception, certaines dispositions protectrices, notamment le droit de rétractation, peuvent s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels lorsque son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Le Client professionnel conserve les droits résultant :

•du contrat ;

•du droit commun de la vente ;

•de la garantie des vices cachés ;

•des règles relatives à la sécurité ;

•des règles relatives à la responsabilité du fait des produits.

27.7 — Facturation professionnelle

Les factures adressées aux Clients professionnels indiquent notamment :

•la date d’émission ;

•la date d’échéance ;

•le prix hors taxes ;

•le taux et le montant de la TVA ;

•le prix toutes taxes comprises ;

•le taux des pénalités de retard ;

•la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;

•l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

•les autres mentions fiscales et commerciales obligatoires.

27.8 — Communication et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Leur acceptation résulte :

•de la validation de la commande en ligne ;

•de la signature du devis ;

•de la signature du bon de commande ;

•ou de tout procédé permettant d’établir que le Client professionnel en a pris connaissance et les a acceptées.