Informations juridiques
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C ET B2B
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à être publiées sur le site exploité sous la marque Sarvin Elec et remises au Client avec toute confirmation de commande ou tout devis accepté.
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C ET B2B
Les présentes conditions générales de vente sont destinées à être publiées sur le site exploité sous la marque Sarvin Elec et remises au Client avec toute confirmation de commande ou tout devis accepté.
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par SYNEZIA, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 999 759 707, dont le siège social est situé Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.
SIRET : 999 759 707 00014 ;
numéro de TVA intracommunautaire : FR42 999 759 707 ;
téléphone : 09 83 69 90 07 ;
adresse électronique : contact@sarvin-elec.fr ;
site Internet : www.sarvin-elec.fr
SYNEZIA commercialise ses produits et services sous le nom commercial « Sarvin Elec ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues entre SYNEZIA et ses clients particuliers ou professionnels.
Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Le terme « Client » désigne indifféremment le Consommateur ou le Client professionnel lorsque la disposition concernée leur est commune.
Les présentes conditions s’appliquent :
aux kits électriques standards vendus directement en ligne ;
aux pieuvres électriques ;
aux pieuvres électriques accompagnées d’un tableau électrique ;
aux tableaux électriques ;
aux gaines techniques de logement ;
aux coffrets de communication ;
aux appareillages électriques ;
aux accessoires associés ;
aux solutions électriques confectionnées selon les spécifications du Client et commandées sur devis définitif.
Elles sont complétées, selon le cas, par la fiche produit, le récapitulatif de commande, le devis, les plans validés, le bon pour fabrication, les notices techniques et tout document particulier expressément accepté.
Les dispositions expressément réservées aux Consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.
Les dispositions particulières B2B figurant à l’article 27 s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.
En cas de contradiction, les conditions particulières correspondant à la qualité du Client prévalent, sans écarter les dispositions légales impératives applicables.
Article 3 — Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles, la composition, les dimensions, les quantités, les longueurs, les équipements, les options, les exclusions et les conditions d’utilisation des produits sont indiquées dans leur fiche produit ou dans le devis définitif.
Les photographies, représentations, schémas, rendus, estimations et exemples présentés sur le site ont une fonction d’illustration et d’information.
Ils ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles indiquées dans la fiche produit, le devis définitif et les documents techniques validés.
Le Client doit prendre connaissance de l’ensemble des informations disponibles et vérifier que le produit correspond à son projet, à son bâtiment, aux équipements prévus et aux conditions de pose.
Des différences mineures de présentation, de teinte, de conditionnement ou de disposition peuvent exister lorsqu’elles n’altèrent ni les caractéristiques essentielles, ni la sécurité, ni la compatibilité, ni les performances du produit.
Aucun remplacement ne peut porter sur une marque, une gamme, une finition, une couleur ou une référence expressément contractualisée sans l’accord écrit préalable du Client.
Pour les composants qui ne sont pas individualisés comme une caractéristique essentielle du contrat, le fabricant peut, sous sa responsabilité et après validation technique, utiliser une référence équivalente présentant des caractéristiques, des performances, une compatibilité, une qualité et un niveau de conformité au moins équivalents, sans diminution de la sécurité ni des fonctionnalités convenues.
Toute substitution susceptible d’affecter une caractéristique expressément contractualisée, notamment la marque, la gamme, la finition, la couleur, les performances ou la compatibilité du produit, est soumise à l’accord écrit préalable de SYNEZIA et, lorsque le contrat conclu avec le Client est affecté, à l’accord écrit préalable du Client.
Article 3.1 — Fabricant, étude technique et fabrication
SYNEZIA commercialise et vend les produits en qualité de vendeur et de distributeur sous son enseigne et nom commercial « Sarvin Elec ».
Le fabricant juridiquement responsable des produits concernés est :
ADM
SARL au capital de 100 000 €
37 Rue des Emeraudes 38280 VILLETTE D’ANTHON
RCS : Vienne B 813254935
SIRET : 81325493500030
TVA Intracom : FR59813254935
Email : info@adm-contact.com
Le fabricant assure, dans le périmètre des produits et réglementations qui lui sont applicables :
l’étude et la conception techniques ;
la vérification des implantations et le dimensionnement ;
la sélection et la validation des composants ;
la préparation, l’assemblage et le câblage ;
la fabrication et le contrôle des produits ;
la conformité réglementaire des produits ;
l’établissement et la conservation de la documentation technique ;
la réalisation des contrôles et essais nécessaires ;
l’établissement de la déclaration UE de conformité lorsqu’elle est requise ;
l’apposition du marquage CE lorsqu’il est applicable ;
l’identification et la traçabilité des produits ;
l’établissement des notices et informations de sécurité ;
la mise en œuvre des mesures correctives, des retraits et des rappels nécessaires.
L’identité et les coordonnées du fabricant ainsi que les informations de traçabilité du produit sont indiquées conformément aux exigences réglementaires applicables, notamment sur la fiche produit ou l’offre de vente à distance et sur le produit ou, lorsque cela est autorisé en raison de sa nature, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant.
SYNEZIA peut faire apparaître son nom commercial et sa qualité de vendeur ou de distributeur, sans remplacer, masquer ou supprimer l’identification réglementaire du fabricant.
SYNEZIA ne modifie pas les caractéristiques techniques, les composants, la destination ou la configuration validée du produit d’une manière susceptible d’affecter sa conformité sans validation écrite préalable du fabricant.
Le fabricant n’est pas partie au contrat de vente conclu entre SYNEZIA et le Client.
SYNEZIA demeure :
le vendeur contractuel ;
l’émetteur des devis et des factures ;
l’interlocuteur commercial du Client ;
l’interlocuteur du Client pour les réclamations ;
l’interlocuteur du Client pour le service après-vente ;
le vendeur tenu des garanties légales applicables.
Toute demande du Client relative à la commande, au paiement, à la livraison, à une réclamation, à une garantie ou au service après-vente doit être adressée à SYNEZIA.
La répartition des rôles entre SYNEZIA et le fabricant ne diminue pas les droits dont bénéficie le Client à l’égard de SYNEZIA en sa qualité de vendeur.
Article 4 — Kits électriques standards
Un kit standard correspond exclusivement à la composition décrite sur sa fiche produit.
La fiche produit précise notamment :
les équipements inclus ;
les quantités ;
les caractéristiques principales ;
les éventuels appareillages fournis ;
les éléments non inclus ;
les conditions de pose et d’utilisation.
La fiche produit indique également, lorsque ces informations sont requises ou applicables :
la raison sociale ou la marque du fabricant ;
son adresse postale ;
son adresse électronique ;
la référence permettant d’identifier le produit ;
le numéro de type, de lot, de série ou tout autre élément de traçabilité ;
les avertissements et informations de sécurité applicables ;
les marquages réglementaires applicables au produit.
Pour les produits sur mesure qui ne font pas l’objet d’une fiche produit individualisée, ces informations sont communiquées dans le devis, une annexe technique ou un document remis au Client avant la conclusion du contrat.
Toute demande portant sur une modification de quantité, de longueur, d’implantation, d’équipement, d’appareillage, de circuit, de tableau ou de configuration est exclue du kit standard et relève d’un projet sur mesure.
Avant la validation de sa commande, le Client peut :
vérifier le détail de son panier ;
modifier les quantités ;
supprimer un produit ;
corriger les éventuelles erreurs ;
consulter le prix total toutes taxes comprises ;
consulter les frais supplémentaires ;
prendre connaissance des modalités de paiement ;
prendre connaissance de la date ou du délai de livraison applicable.
Article 5 — Configurateur et estimation sur mesure
Le configurateur sur mesure est un outil de qualification, de préparation et d’orientation du projet.
Toute estimation affichée ou transmise à partir de cet outil est indicative, non contractuelle et susceptible d’évoluer après examen :
du projet ;
des plans ;
des implantations ;
des contraintes techniques ;
des longueurs ;
des équipements ;
des options ;
des conditions de livraison ;
des informations communiquées par le Client.
L’envoi du configurateur ne constitue :
ni une commande ;
ni un devis définitif ;
ni une réservation de capacité de production ;
ni un engagement définitif de SYNEZIA sur le prix ;
ni un engagement définitif sur la faisabilité ;
ni un engagement définitif sur le contenu ;
ni un engagement définitif sur le délai.
Après réception de la demande, un échange ou une réunion peut être organisé afin de préciser le projet.
Seul le devis définitif émis par SYNEZIA, accompagné des documents contractuels applicables, engage les parties.
Article 6 — Informations et documents fournis par le Client
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, cohérentes, lisibles et à jour, notamment concernant :
les plans ;
les surfaces ;
les mesures ;
les niveaux ;
les pièces ;
les implantations ;
les équipements ;
les usages prévus ;
les contraintes du chantier ;
les caractéristiques de l’installation ;
les informations nécessaires à la livraison.
Lorsque le produit est conçu à partir des données fournies par le Client, celui-ci demeure responsable de leur exactitude.
SYNEZIA peut préparer une implantation commerciale ou un projet d’implantation à partir des informations et plans transmis par le Client.
Pour les projets sur mesure, cette implantation fait l’objet d’une vérification technique avant le lancement de la fabrication.
SYNEZIA informe le Client des incohérences manifestes identifiées lors de l’étude, sans être tenue :
de reconstituer les informations manquantes ;
de vérifier matériellement les dimensions du bâtiment ;
de réaliser un relevé sur place ;
de contrôler les éléments non visibles du chantier ;
sauf lorsqu’une telle prestation est expressément prévue dans le devis.
Toute modification demandée après validation peut entraîner :
une nouvelle étude ;
un ajustement du prix ;
un report du calendrier ;
des frais supplémentaires ;
l’impossibilité de modifier les éléments déjà fabriqués, découpés, assemblés ou commandés.
Article 7 — Formation du contrat
7.1 — Kits standards
Pour commander un kit standard, le Client :
1. sélectionne les produits qu’il souhaite commander ;
2. vérifie le détail de son panier ;
3. peut corriger les éventuelles erreurs ;
4. renseigne les informations demandées ;
5. choisit les modalités de livraison proposées ;
6. choisit le moyen de paiement disponible ;
7. prend connaissance et accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case non précochée ;
8. confirme définitivement sa commande au moyen d’un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les caractéristiques essentielles des produits commandés, leur quantité, leur prix total, les frais supplémentaires applicables, les modalités de paiement ainsi que la date ou le délai de livraison annoncé.
La commande devient ferme et le contrat est conclu lorsque le Client a confirmé définitivement sa commande et que le paiement a été autorisé par le prestataire de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas finalisée. Aucun contrat n’est conclu et aucune somme n’est due au titre de cette commande, sous réserve des sommes éventuellement retenues temporairement par l’établissement bancaire du Client dans le cadre d’une demande d’autorisation.
SYNEZIA adresse au Client, sans délai injustifié et par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
Une confirmation du contrat est ensuite transmise au Client sur un support durable. Elle récapitule notamment :
la référence de la commande ;
les produits commandés ;
les quantités ;
le prix total ;
les frais de livraison ;
l’adresse de livraison ;
les modalités de paiement ;
la date ou le délai de livraison ;
les conditions générales acceptées ;
les informations relatives au service après-vente et au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
L’accusé de réception et la confirmation du contrat constatent la commande déjà conclue. Ils ne subordonnent pas l’exécution du contrat à une nouvelle décision discrétionnaire de SYNEZIA.
7.2 — Produits sur mesure
Pour les produits sur mesure, le contrat devient ferme lorsque SYNEZIA a reçu cumulativement :
le devis définitif daté et signé ;
l’acceptation des présentes conditions générales ;
l’acceptation distincte de l’information relative à l’absence de droit de rétractation lorsque le produit est effectivement confectionné selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisé ;
l’encaissement effectif de l’acompte prévu au devis, généralement fixé à 40 %.
Avant la conclusion du contrat, le devis définitif et ses éventuelles annexes précisent, de manière adaptée à la nature du projet :
la nature des produits commandés ;
leur composition générale ;
les locaux, niveaux ou pièces concernés ;
les principaux équipements, circuits et fonctionnalités prévus ;
les quantités principales ;
les options et appareillages retenus ;
les éléments expressément exclus ;
le prix ;
la date ou le délai de livraison applicable ;
les plans, relevés, implantations ou autres documents utilisés pour établir l’offre, avec leur référence et leur version lorsqu’elles sont disponibles.
Ces éléments constituent les caractéristiques essentielles du produit commandé.
La signature du devis emporte validation des caractéristiques, quantités, équipements, options, exclusions et autres spécifications qui y sont décrits ou qui figurent dans ses annexes expressément référencées.
Lorsque certains détails d’exécution ne peuvent être définitivement arrêtés lors de la signature du devis, ils sont précisés dans les plans techniques définitifs et dans le bon pour fabrication.
Ces documents peuvent notamment préciser :
la position détaillée des équipements ;
le cheminement des gaines et câbles ;
les longueurs définitives ;
l’emplacement des boîtes ou points de distribution ;
les repérages ;
les détails d’assemblage ;
les adaptations techniques nécessaires à la fabrication et à la pose.
Les plans techniques définitifs et le bon pour fabrication ne peuvent avoir pour effet de modifier unilatéralement :
la nature du produit commandé ;
sa composition essentielle ;
les quantités principales ;
les équipements ou fonctionnalités contractualisés ;
la marque, la gamme ou la finition expressément convenue ;
le prix ;
le délai contractuel ;
la destination ou les conditions essentielles d’utilisation du produit.
Toute modification portant sur l’un de ces éléments fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis précisant notamment :
la modification proposée ;
son incidence sur le prix ;
son incidence sur le délai ;
son incidence éventuelle sur la composition, la fabrication ou la pose.
La modification n’est intégrée à la commande qu’après son acceptation écrite par le Client et, lorsqu’un paiement supplémentaire est prévu, selon les modalités précisées dans l’avenant ou le nouveau devis.
La fabrication n’est lancée qu’après la validation écrite par le Client des plans techniques définitifs et la signature du bon pour fabrication.
Le bon pour fabrication identifie notamment :
le Client ;
la référence du devis et de la commande ;
la référence, la date et la version de chaque plan validé ;
les équipements et implantations retenus ;
les éventuelles réserves expressément acceptées ;
les modifications ayant fait l’objet d’un avenant ;
la demande expresse de lancement en fabrication.
La validation du Client porte sur la correspondance entre les documents présentés et son projet, notamment sur les implantations, les équipements, les quantités et les choix qui y sont représentés.
Elle ne signifie pas que le Client certifie lui-même :
la conformité électrique du produit ;
son dimensionnement technique ;
la qualité de sa fabrication ;
la conformité des composants ;
la réalisation des contrôles et essais ;
le respect des normes et réglementations applicables.
Ces vérifications demeurent à la charge des professionnels qui en sont responsables conformément à leurs missions respectives.
Article 8 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les Consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises.
Pour les Clients professionnels, le prix hors taxes, le taux de TVA et le prix toutes taxes comprises sont indiqués sur le site, dans le devis ou sur la facture.
Les frais de livraison, options et frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis définitif.
Pour les produits sur mesure, l’estimation issue du configurateur ne constitue pas un prix contractuel.
Le prix applicable est exclusivement celui du devis définitif accepté.
En cas de modification du projet demandée par le Client ou rendue nécessaire par des informations nouvelles, SYNEZIA soumet au Client un avenant ou un nouveau devis avant l’exécution des prestations ou fabrications supplémentaires.
SYNEZIA reste libre de modifier les prix proposés sur son site.
Toute modification de prix est sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf modification ultérieure expressément demandée ou acceptée par le Client
Aucune modification résultant de l’étude technique ou de l’établissement du bon pour fabrication ne peut entraîner une augmentation du prix sans l’établissement préalable d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par le Client.
Les adaptations purement techniques qui ne modifient ni les caractéristiques essentielles, ni les quantités principales, ni les équipements contractualisés, ni l’usage, ni les performances, ni le délai convenu sont réalisées sans modification du prix, sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis.
Lorsqu’une impossibilité technique ou réglementaire objective, qui ne pouvait raisonnablement être identifiée lors de l’établissement du devis au regard des informations disponibles, est constatée avant le lancement en fabrication, SYNEZIA en informe le Client dans les meilleurs délais et lui en expose les conséquences.
SYNEZIA peut proposer une adaptation techniquement compatible au moyen d’un avenant précisant son éventuelle incidence sur le prix et le délai.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser cette adaptation.
Lorsqu’aucune solution conforme et raisonnablement équivalente ne peut être mise en œuvre ou lorsque le Client refuse une modification portant sur une caractéristique essentielle du contrat, les parties peuvent mettre fin à la commande pour les éléments concernés. Les sommes versées au titre des produits ou prestations qui ne seront pas exécutés sont alors remboursées, sans retenue injustifiée.
Article 9 — Paiement
Les kits standards sont payables intégralement lors de la validation définitive de la commande en ligne.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué dans le tunnel de commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au Client au moment du paiement.
La formation du contrat est subordonnée à l’autorisation du paiement par le prestataire de paiement. En cas de refus, d’expiration ou d’échec de l’autorisation, la commande n’est pas finalisée.
SYNEZIA ne dispose pas des données bancaires complètes du Client et ne peut pas être tenue responsable d’un refus de paiement décidé par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Les produits sur mesure sont payables par virement bancaire selon l’échéancier suivant, sauf disposition différente indiquée dans le devis :
40 % à titre d’acompte lors de la commande ;
60 % à la livraison effective des produits au Client ou au tiers désigné par celui-ci.
Le solde fait l’objet d’une facture ou d’un avis d’échéance transmis avant ou au moment de la livraison. Il est exigible à la date indiquée sur ce document.
Lorsque la livraison ne peut pas être réalisée en raison d’une absence, d’un refus injustifié, d’une adresse erronée ou d’une impossibilité d’accès imputable au Client, le solde devient exigible lors de la première présentation régulière de la commande à l’adresse convenue, sans préjudice des éventuels frais de nouvelle livraison préalablement communiqués et justifiés.
L’acompte constitue un premier paiement ferme et définitif sur le prix. Il ne constitue pas des arrhes.
Sous réserve des droits impératifs du Client, la conclusion du contrat engage les deux parties à l’exécuter.
SYNEZIA ne demande jamais au Client de transmettre par courrier électronique :
un numéro complet de carte bancaire ;
un cryptogramme ;
un code d’authentification bancaire ;
un mot de passe bancaire.
Article 10 — Disponibilité et refus de commande
Les offres de kits standards sont proposées dans la limite des stocks disponibles, des composants disponibles et des capacités de fabrication annoncées.
SYNEZIA met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir les informations relatives à la disponibilité des produits à jour.
10.1 — Indisponibilité constatée après la conclusion du contrat
Lorsqu’une indisponibilité objective est constatée après la conclusion du contrat, SYNEZIA en informe le Client dans les meilleurs délais.
SYNEZIA peut proposer au Client :
une nouvelle date de livraison ;
un produit de remplacement présentant des caractéristiques et une qualité équivalentes ;
une modification de la commande ;
la résolution de tout ou partie du contrat et le remboursement correspondant.
Aucune nouvelle date, substitution, modification ou émission d’un avoir ne peut être imposée au Client sans son accord exprès.
Lorsque le Client refuse les solutions proposées ou lorsqu’aucune exécution n’est raisonnablement possible, le contrat est résolu pour les produits concernés.
Les sommes versées au titre des produits qui ne seront pas livrés sont remboursées dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables.
10.2 — Informations insuffisantes ou incohérentes
Lorsque des informations indispensables à la préparation, à la fabrication ou à la livraison de la commande sont manquantes, erronées ou incohérentes, SYNEZIA peut suspendre l’exécution de la commande pendant le temps strictement nécessaire à leur régularisation.
SYNEZIA informe le Client des informations ou corrections nécessaires et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation.
La suspension ne permet pas à SYNEZIA de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou les autres conditions du contrat.
Lorsque le Client ne fournit pas les éléments indispensables malgré une demande écrite et que cette absence empêche objectivement l’exécution du contrat, SYNEZIA peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de la facturation des prestations déjà effectivement réalisées lorsque celle-ci est légalement justifiée.
10.3 — Fraude, paiement et sécurité
SYNEZIA peut suspendre temporairement le traitement d’une commande en présence d’éléments objectifs laissant raisonnablement suspecter :
une fraude ;
une usurpation d’identité ;
une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
une commande présentant un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des biens ;
une opération contraire à une obligation légale ou réglementaire.
Cette suspension est limitée au temps nécessaire aux vérifications utiles.
Lorsque cela est possible et compatible avec les exigences de sécurité, de confidentialité et de lutte contre la fraude, SYNEZIA informe le Client de la suspension et peut lui demander des éléments raisonnablement nécessaires à la vérification de la commande.
La commande ne peut être résolue sur ce fondement qu’en présence d’un motif objectif, sérieux et vérifiable ou lorsqu’une obligation légale ou réglementaire interdit son exécution.
10.4 — Erreur manifeste
Lorsqu’une erreur matérielle manifeste affecte le prix, la référence, les caractéristiques essentielles ou la composition d’un produit, SYNEZIA en informe le Client dans les meilleurs délais.
SYNEZIA ne peut imposer unilatéralement au Client une augmentation de prix, une modification du produit ou une substitution.
Lorsque l’erreur pouvait raisonnablement être identifiée comme manifeste et qu’aucune solution n’est acceptée par les parties, les conséquences sur la commande sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Les sommes correspondant aux produits non exécutés sont remboursées.
10.5 — Force majeure
Les conséquences d’un événement de force majeure sont régies par l’article 20 des présentes conditions générales.
Aucune disposition du présent article ne reconnaît à SYNEZIA un droit discrétionnaire de résilier une commande régulièrement conclue.
Article 11 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client doit vérifier :
l’exactitude de l’adresse ;
l’accessibilité du lieu ;
la présence d’une personne habilitée à réceptionner la commande ;
les éventuelles contraintes particulières de livraison ;
la possibilité pour le véhicule de livraison d’accéder au lieu indiqué.
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué :
avant la commande pour les kits standards ;
dans le devis définitif ou la confirmation de commande pour les produits sur mesure.
Pour les produits sur mesure, le délai commence, sauf stipulation contraire, après la réalisation de l’ensemble des événements suivants :
encaissement de l’acompte ;
réception de toutes les informations nécessaires ;
résolution des éventuelles incohérences ;
validation définitive des documents techniques ;
validation écrite du bon pour fabrication.
Les produits sont livrés par le transporteur sélectionné en fonction :
de la destination ;
du poids ;
du volume ;
de la nature de la commande ;
des contraintes logistiques.
Les transporteurs mentionnés sur le site ou dans les documents d’information peuvent être remplacés par un autre transporteur adapté.
Les zones géographiques disponibles, les éventuelles restrictions et les frais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande ou dans le devis.
Les estimations générales de délai présentées sur le site sont indicatives.
Seule la date ou le délai indiqué dans la confirmation de commande ou le devis accepté présente un caractère contractuel.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le devis ou le tunnel de commande précise, lorsque cela est applicable, si les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et frais administratifs sont inclus ou restent à la charge du Client.
Lorsque SYNEZIA ne livre pas le bien à la date ou dans le délai convenu, le Consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, résoudre le contrat.
Article 12 — Transfert des risques et réception
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé ou sélectionné par SYNEZIA, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
À la livraison, le Client doit vérifier, dans la mesure du possible :
le nombre de colis ;
l’état apparent des emballages ;
l’absence de choc, d’écrasement ou de perforation ;
la présence des éléments annoncés ;
l’absence d’anomalie visible.
En cas d’avarie apparente, le Client est invité à :
inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;
éviter les formules générales telles que « sous réserve de déballage » ;
conserver l’emballage ;
photographier le colis avant et après ouverture ;
photographier les éléments endommagés ;
informer SYNEZIA dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la livraison.
Le signalement est adressé à contact@sarvin-elec.fr en indiquant le numéro de commande et en joignant les éléments permettant d’identifier le problème.
Le délai de cinq jours calendaires concerne la constatation et le traitement des défauts apparents, des avaries et des éléments manquants.
Il ne prive pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales, notamment lorsque le défaut n’était pas visible lors de la livraison.
Article 13 — Droit de rétractation applicable aux kits standards
Pour les kits standards commandés à distance, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le Consommateur informe SYNEZIA de sa décision avant l’expiration du délai :
au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la section 5 du présent pack ;
au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
par l’intermédiaire de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
par courrier électronique à contact@sarvin-elec.fr ;
par courrier postal adressé à SYNEZIA, Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne, le site met à la disposition du Consommateur une fonctionnalité de rétractation gratuite, visible, directement et facilement accessible, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité est identifiée par la mention :
« Renoncer au contrat ici »
ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Elle permet au Consommateur de renseigner ou confirmer :
son nom et son prénom ;
les informations permettant d’identifier le contrat ou la commande ;
le moyen électronique sur lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception.
Avant l’envoi définitif, le Consommateur confirme sa demande au moyen d’un bouton intitulé :
« Confirmer la rétractation »
ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Un accusé de réception indiquant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande est ensuite adressé au Consommateur sur un support durable.
Le Consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque SYNEZIA :
a accepté de les prendre en charge ;
ou ne l’a pas correctement informé de cette obligation.
Lorsque, en raison de sa nature, le produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût estimatif du retour doit être indiqué au Consommateur avant la conclusion de la commande, notamment sur la fiche produit, dans le tunnel de commande ou dans le récapitulatif contractuel.
Adresse de retour :
Service retours Sarvin Elec
37 Rue des Émeraudes
38280 Villette-d’Anthon
France
Afin de faciliter l’identification et le traitement du retour, le Consommateur est invité à contacter préalablement SYNEZIA afin d’obtenir les instructions utiles et, le cas échéant, une référence de retour.
Cette démarche est facultative. L’absence de contact préalable ou de référence de retour ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation et ne fait pas obstacle au retour du bien dans les délais légaux, sous réserve que la commande et le Consommateur puissent être identifiés.
Le bien doit être correctement protégé et retourné avec ses accessoires, notices et documents.
La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
SYNEZIA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
SYNEZIA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
Article 14 — Absence de droit de rétractation pour les biens personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception s’applique exclusivement aux produits dont les caractéristiques ont été déterminées spécifiquement à partir des instructions, plans ou choix du Consommateur, notamment :
les longueurs ;
les implantations ;
les circuits ;
les repérages ;
les équipements ;
les assemblages ;
les configurations ;
les appareillages ;
les tableaux électriques préparés sur mesure.
Le produit doit être effectivement personnalisé et ne pas pouvoir raisonnablement être revendu comme un produit standard.
Le devis définitif identifie expressément les produits concernés et rappelle l’absence de droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Pour une commande passée par un Consommateur, cette information fait l’objet d’une acceptation distincte et non précochée :
« Je reconnais avoir été informé, avant la conclusion du contrat, que les produits désignés comme personnalisés sont confectionnés spécialement selon mes spécifications et ne bénéficient donc pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. »
Cette mention constate l’information du Consommateur ; elle ne constitue pas une renonciation volontaire à un droit normalement applicable.
Cette exception ne prive pas le Consommateur de ses droits en cas :
de défaut de conformité ;
de vice caché ;
d’une erreur imputable à SYNEZIA, au fabricant ou à tout autre prestataire intervenant dans l’exécution de la commande ;
d’inexécution du contrat.
Article 15 — Annulation et modification des commandes sur mesure
En dehors de l’exercice d’un droit légal applicable, toute demande d’annulation ou de modification d’un produit sur mesure après la conclusion du contrat est soumise à l’accord écrit de SYNEZIA.
Lorsque SYNEZIA accepte une annulation ou une modification, elle peut facturer les frais déjà engagés, notamment :
les études ;
les plans ;
les composants ;
les commandes passées auprès des fournisseurs ;
les découpes ;
les assemblages ;
les fabrications ;
les emballages ;
les frais administratifs directement liés à la demande.
Les frais réclamés doivent correspondre à des dépenses réellement engagées et pouvoir être justifiés.
Aucune indemnité manifestement disproportionnée ne sera appliquée.
Avant toute modification donnant lieu à un coût supplémentaire, SYNEZIA communique au Client :
la nature de la modification ;
son coût ;
ses conséquences sur la fabrication ;
ses conséquences éventuelles sur la livraison.
La modification n’est exécutée qu’après l’accord écrit du Client et, lorsqu’un paiement supplémentaire est demandé, après son règlement selon les modalités indiquées.
Article 16 — Garanties légales
ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Pendant cette période, il suffit au Consommateur d’établir le défaut affectant le contenu ou le service numérique, sans avoir à prouver la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas suivants :
1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou les frais d’installation du bien réparé ou remplacé ;
4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.
Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros et, dans les conditions prévues par la loi, 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen.
Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur tenu de ces garanties est :
SYNEZIA — Sarvin Elec
Chemin du Carretal
11200 Homps
France
Adresse électronique : contact@sarvin-elec.fr
Téléphone : 09 83 69 90 07
Toute demande doit permettre d’identifier :
le Client ;
la référence de commande ;
le produit concerné ;
la nature du défaut ;
les éléments raisonnablement utiles au diagnostic.
Les photographies, vidéos ou relevés peuvent faciliter l’examen, mais leur absence ne prive pas automatiquement le Consommateur de ses droits.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf mention expresse dans un document distinct précisant son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités.
Article 17 — Installation, sécurité et obligations du Client
Les produits électriques doivent être installés, raccordés, testés et mis en service conformément :
aux règles de sécurité ;
aux prescriptions applicables ;
aux notices fournies ;
aux documents techniques validés ;
aux contraintes réelles du chantier.
La pose, le raccordement et la mise en service peuvent être réalisés :
par le Client lui-même, lorsqu’il dispose des compétences nécessaires ;
ou par un électricien ou installateur choisi par le Client.
SYNEZIA ne choisit pas nécessairement l’installateur et ne contrôle pas l’exécution des travaux réalisés par le Client ou par le professionnel choisi par celui-ci.
Sauf stipulation expresse du devis, SYNEZIA ne réalise pas :
la pose sur le chantier ;
les raccordements finaux ;
la mise sous tension ;
les essais de l’installation électrique complète ;
la réception des travaux ;
les démarches auprès du Consuel ;
le contrôle des travaux réalisés par le Client ou son électricien.
Le Client doit notamment vérifier avant la pose :
la concordance entre les repérages et les plans ;
l’état apparent des produits ;
la compatibilité avec la configuration réelle du chantier ;
l’absence de modification du bâtiment affectant le projet validé.
SYNEZIA ne répond pas des dommages résultant exclusivement :
d’une mauvaise installation ;
d’une erreur de pose ;
d’un mauvais raccordement ;
d’une modification non autorisée ;
d’un raccordement contraire aux notices ;
d’une utilisation anormale ;
d’une incompatibilité non déclarée ;
d’une modification du chantier postérieure à la validation ;
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Ces limitations ne réduisent pas les garanties légales dues lorsqu’un défaut est propre au produit vendu.
Article 18 — Réclamations et service après-vente
Toute réclamation est adressée :
par courrier électronique à contact@sarvin-elec.fr ;
ou par courrier postal à SYNEZIA, Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.
La réclamation doit indiquer :
l’identité du Client ;
la référence de commande ;
le produit concerné ;
la nature précise du problème ;
la date de constatation ;
les éventuelles circonstances d’apparition du défaut.
Le Client joint, lorsque cela facilite le diagnostic :
des photographies ;
des vidéos ;
des mesures ;
des relevés ;
une copie du plan ;
une copie du repérage ;
une copie du bon de livraison.
SYNEZIA peut demander les vérifications strictement nécessaires au diagnostic, sans faire obstacle aux droits légaux du Client.
Le Client doit éviter de modifier ou démonter le produit lorsque cette intervention risque d’empêcher le diagnostic, sauf lorsqu’une intervention immédiate est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.
Le Client est invité à signaler les défauts apparents et les éléments manquants dans les cinq jours calendaires suivant la livraison afin de faciliter leur constatation et les recours contre le transporteur.
Ce délai ne prive pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales. Les défauts non apparents peuvent être signalés pendant les délais légaux applicables.
Article 19 — Responsabilité
SYNEZIA répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
SYNEZIA ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage qui résulte exclusivement :
d’un cas de force majeure ;
d’une faute du Client ;
d’une faute d’un tiers étranger à l’exécution du contrat ;
d’une mauvaise installation ;
d’un mauvais raccordement ;
d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
du non-respect des instructions ;
d’une modification non autorisée ;
d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client.
Le fabricant identifié du produit ainsi que tout prestataire intervenant dans l’étude, la préparation, le contrôle, le conditionnement ou la livraison pour l’exécution de la commande ne sont pas considérés comme des tiers étrangers à l’exécution du contrat pour l’application de la présente clause.
Les informations générales, guides, articles, exemples et estimations présentés sur le site ne constituent pas une étude d’exécution applicable à tout chantier.
Seuls les documents expressément intégrés à la commande, au devis ou au bon pour fabrication présentent une valeur contractuelle.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet :
d’écarter les garanties légales ;
de limiter les droits impératifs du Consommateur ;
d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;
de couvrir une faute intentionnelle ou une faute lourde.
Article 20 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie conserve les droits prévus par la loi, notamment la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions applicables.
Article 21 — Propriété intellectuelle
La marque Sarvin Elec, le site, sa structure, ses logiciels, son configurateur, ses textes, photographies, illustrations, logos, bases de données, plans types, documents, notices et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale.
La remise au Client de plans, schémas, notices ou documents techniques n’emporte aucun transfert général de droits de propriété intellectuelle.
Le Client dispose uniquement du droit d’utiliser les documents remis pour :
l’installation du projet concerné ;
le raccordement du projet concerné ;
son entretien ;
sa maintenance ;
sa réparation.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les plans, photographies et documents qu’il transmet à SYNEZIA.
Article 22 — Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre :
des demandes ;
des devis ;
des commandes ;
des paiements ;
des études ;
des fabrications ;
des livraisons ;
des garanties ;
des réclamations ;
sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans :
l’hébergement ;
la maintenance ;
l’étude technique ;
la fabrication ;
le paiement ;
la facturation ;
la livraison ;
le service après-vente.
Ces prestataires ne peuvent utiliser les données que pour les missions qui leur sont confiées.
Les règles relatives au stockage local, aux cookies et aux traceurs figurent dans la politique relative aux cookies et dans le module de gestion des préférences lorsqu’il est applicable.
Lorsque le numéro de téléphone d’un Consommateur est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Lorsque le numéro de téléphone d’un Consommateur est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat, il est rappelé qu’il est interdit de démarcher par téléphone un Consommateur à des fins commerciales sans avoir recueilli préalablement son consentement, sauf dans les cas autorisés par la réglementation pour l’exécution d’un contrat en cours.
Article 23 — Preuve et archivage
Les éléments suivants, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent constituer des moyens de preuve :
les enregistrements informatiques ;
les confirmations de commande ;
les devis signés ;
les versions des conditions générales acceptées ;
les plans ;
les validations techniques ;
les bons pour fabrication ;
les échanges électroniques ;
les preuves de paiement ;
les preuves de livraison.
Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 euros, SYNEZIA assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant la durée réglementaire applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
Lorsque la livraison n’est pas immédiate, le contrat concerné est conservé jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.
Article 24 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Consommateur adresse préalablement une réclamation écrite à SYNEZIA :
à contact@sarvin-elec.fr ;
ou à SYNEZIA, Chemin du Carretal, 11200 Homps, France.
Lorsque cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante ou reste sans réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel SYNEZIA a effectivement adhéré.
Médiateur de la consommation
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site Internet et saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse électronique de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Le Consommateur peut saisir CM2C au moyen du formulaire en ligne, par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net. La demande doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à SYNEZIA et respecter les délais et conditions de recevabilité fixés par la réglementation et par CM2C. Le Consommateur est invité à joindre la preuve de sa réclamation préalable ainsi que le numéro SIREN ou SIRET de SYNEZIA.
Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec SYNEZIA sont soumis au droit français.
Cette disposition ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans cet État.
Pour les Consommateurs, à défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales protectrices applicables.
Pour les Clients professionnels, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf convention attributive de juridiction valablement conclue dans un document particulier.
Article 26 — Acceptation et version applicable
La version des conditions générales applicable est celle acceptée par le Client au jour de la commande.
Le Client doit pouvoir prendre connaissance des conditions générales avant de valider sa commande.
Pour les commandes en ligne, leur acceptation résulte d’une action positive du Client, notamment au moyen d’une case non précochée.
SYNEZIA conserve la preuve de cette acceptation.
Les conditions contractuelles sont adressées au Client sur un support durable avec la confirmation de commande ou le devis accepté.
Le fait que SYNEZIA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Article 27 — Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels
Les dispositions du présent article complètent les dispositions communes et prévalent pour toute commande passée par un Client professionnel.
27.1 — Qualité de Client professionnel
Le Client professionnel déclare :
agir pour les besoins de son activité ;
disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise identifiée dans la commande ou le devis ;
fournir des informations professionnelles exactes.
Il communique notamment :
sa dénomination sociale ;
son adresse ;
son adresse de facturation ;
son numéro SIREN ou identifiant équivalent ;
son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable ;
l’identité de la personne habilitée à valider la commande.
27.2 — Prix, barèmes et conditions particulières
Les prix applicables sont :
ceux affichés sur le site au moment de la commande pour les kits standards ;
ou ceux figurant dans le devis définitif pour les produits sur mesure.
Les prix sont présentés hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.
Des conditions tarifaires particulières, remises, ristournes, réductions de prix ou conditions préférentielles peuvent être accordées par écrit, notamment en fonction :
du volume ;
de la nature du projet ;
de la fréquence des commandes ;
d’un accord commercial particulier.
Aucune condition particulière n’est applicable sans accord écrit de SYNEZIA.
27.3 — Conditions de règlement
Les kits standards sont payables intégralement lors de la commande en ligne.
Les produits sur mesure sont payables par virement bancaire selon l’échéancier suivant, sauf échéancier différent expressément indiqué dans le devis :
40 % à titre d’acompte à la signature du devis définitif ;
60 % à la livraison effective ou, lorsque l’échec de livraison est imputable au Client professionnel, lors de la première présentation régulière de la commande.
Toute facture est payable à la date d’échéance qui y figure.
27.4 — Escompte
Escompte pour paiement anticipé : néant, sauf accord écrit contraire.
27.5 — Pénalités de retard et frais de recouvrement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux appliqué ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Tout retard de paiement rend également le Client professionnel débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée à son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, SYNEZIA peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
27.6 — Règles réservées aux Consommateurs
Sauf disposition impérative contraire, le Client professionnel ne bénéficie pas :
du droit de rétractation de quatorze jours réservé aux Consommateurs ;
de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Consommateurs ;
du dispositif de médiation de la consommation.
Par exception, certaines dispositions protectrices, notamment le droit de rétractation, peuvent s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels lorsque son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
Le Client professionnel conserve les droits résultant :
du contrat ;
du droit commun de la vente ;
de la garantie des vices cachés ;
des règles relatives à la sécurité ;
des règles relatives à la responsabilité du fait des produits.
27.7 — Facturation professionnelle
Les factures adressées aux Clients professionnels indiquent notamment :
la date d’émission ;
la date d’échéance ;
le prix hors taxes ;
le taux et le montant de la TVA ;
le prix toutes taxes comprises ;
le taux des pénalités de retard ;
la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
les autres mentions fiscales et commerciales obligatoires.
27.8 — Communication et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Leur acceptation résulte :
de la validation de la commande en ligne ;
de la signature du devis ;
de la signature du bon de commande ;
ou de tout procédé permettant d’établir que le Client professionnel en a pris connaissance et les a acceptées.