Informations juridiques
7. Information sur les garanties légales
La présente page présente de manière accessible les principales garanties légales applicables aux produits vendus par SYNEZIA sous la marque Sarvin Elec.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
7. Information sur les garanties légales
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
La présente page présente de manière accessible les principales garanties légales applicables aux produits vendus par SYNEZIA sous la marque Sarvin Elec.
Elle doit être accessible notamment depuis :
les fiches produits ;
le panier et le tunnel de commande ;
les conditions générales de vente ;
les devis ;
la rubrique d’aide consacrée aux garanties.
Cette présentation pédagogique ne remplace pas l’encadré réglementaire complet relatif aux garanties légales figurant dans les conditions générales de vente.
7.1. Vendeur responsable des garanties
Le vendeur tenu des garanties légales auprès du Consommateur est :
SYNEZIA — Sarvin Elec
Chemin du Carretal
11200 Homps
France
Adresse électronique : contact@sarvin-elec.fr
Téléphone : 09 83 69 90 07
Site Internet : https://www.sarvin-elec.fr
Le Consommateur doit adresser sa demande directement à SYNEZIA, même lorsque l’étude technique, la préparation ou la fabrication du produit a été confiée à un prestataire spécialisé.
SYNEZIA reste l’interlocuteur du Consommateur pour :
les réclamations ;
le diagnostic ;
la mise en conformité ;
la réparation ;
le remplacement ;
la réduction du prix ;
la résolution du contrat ;
la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.
7.2. Garantie légale de conformité
SYNEZIA doit délivrer un produit conforme au contrat, à sa description et aux caractéristiques convenues.
Le produit doit notamment :
correspondre à la désignation, à la composition, aux dimensions, aux quantités et aux caractéristiques prévues ;
être adapté à l’usage normalement attendu d’un produit de même type ;
correspondre à l’usage particulier indiqué par le Consommateur et accepté par SYNEZIA ;
être fourni avec les accessoires et documents prévus ;
présenter la sécurité, la compatibilité et les qualités que le Consommateur peut légitimement attendre ;
correspondre aux plans, repérages et spécifications contractuellement validés pour les produits sur mesure.
Le vendeur répond également des défauts résultant :
de l’emballage ;
des instructions de montage ou d’installation ;
d’une installation réalisée sous sa responsabilité ;
d’une installation incorrecte réalisée par le Consommateur lorsque cette erreur résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions fournies par le vendeur.
Cette dernière règle ne couvre pas une erreur de pose, de raccordement ou d’utilisation indépendante de la qualité du produit ou des instructions fournies.
7.3. Durée de la garantie légale de conformité
Le Consommateur dispose de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.
La « délivrance » correspond au moment où le Consommateur ou le tiers qu’il a désigné prend possession du produit.
7.4. Réparation ou remplacement
En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité du produit en choisissant, en principe, entre :
sa réparation ;
son remplacement.
Le Consommateur met le produit à la disposition de SYNEZIA selon les modalités communiquées par le service après-vente.
SYNEZIA peut ne pas retenir la solution demandée lorsque celle-ci :
est matériellement impossible ;
ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, compte tenu notamment de la valeur du produit, de l’importance du défaut et de l’absence d’inconvénient majeur pour le Consommateur.
Lorsque SYNEZIA refuse la solution choisie ou toute mise en conformité, ce refus est motivé par écrit ou sur un autre support durable.
7.5. Délai de mise en conformité
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser trente jours à compter de la demande du Consommateur.
La solution retenue ne doit pas lui causer d’inconvénient majeur, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché.
La mise en conformité comprend, lorsque cela est légalement applicable et nécessaire :
la réparation ou le remplacement ;
l’enlèvement ou la reprise du produit non conforme ;
l’installation du produit réparé ou du produit de remplacement.
7.6. Absence de frais pour le Consommateur
La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le Consommateur.
Le Consommateur ne doit pas supporter définitivement les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement du produit, notamment les frais de reprise, d’enlèvement ou d’installation lorsque leur prise en charge incombe légalement au vendeur.
Les modalités pratiques sont déterminées avec le service après-vente en fonction :
de la nature du produit ;
de son lieu d’installation ;
du défaut signalé ;
des vérifications nécessaires ;
des exigences de sécurité.
Le Consommateur ne doit pas engager de frais importants de démontage, de transport, d’intervention ou de remplacement sans avoir préalablement contacté SYNEZIA, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens.
7.7. Prolongation et renouvellement de la garantie
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le Consommateur choisit la réparation, mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et que le produit est finalement remplacé, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la délivrance du produit de remplacement.
Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état ou remplacé.
7.8. Réduction du prix ou résolution du contrat
Le Consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque :
1. SYNEZIA refuse toute mise en conformité ;
2. la réparation ou le remplacement intervient au-delà du délai de trente jours ;
3. la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au Consommateur ;
4. le Consommateur supporte définitivement des frais de reprise, d’enlèvement ou d’installation qui auraient dû être pris en charge ;
5. le défaut persiste après une tentative de mise en conformité restée infructueuse ;
6. le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le Consommateur n’est pas obligé de demander préalablement une réparation ou un remplacement.
La résolution du contrat ne peut pas être obtenue lorsque le défaut est mineur. Il appartient alors au vendeur de démontrer le caractère mineur du défaut.
Réduction du prix
Lorsque le Consommateur conserve le produit, la réduction doit être proportionnelle à la différence entre :
la valeur du produit effectivement délivré ;
et la valeur qu’aurait eue ce produit en l’absence du défaut.
Résolution du contrat
Lorsque le contrat est résolu :
le Consommateur restitue le produit aux frais du vendeur ;
SYNEZIA rembourse le prix payé ;
le remboursement intervient dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants ;
le remboursement est réalisé sans frais, en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.9. Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Un vice caché est un défaut qui :
n’était pas apparent lors de l’achat ;
existait au moment de la vente ;
rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ;
ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut choisir :
de restituer le produit et demander le remboursement du prix ;
ou de conserver le produit et demander une réduction du prix.
La personne qui invoque la garantie des vices cachés doit fournir les éléments permettant d’établir la nature, l’existence et les conséquences du vice.
7.10. Produits personnalisés
L’absence de droit de rétractation applicable à certains produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ne supprime pas les garanties légales.
Un produit sur mesure reste couvert lorsqu’il présente notamment :
un défaut de conformité ;
une erreur de fabrication ;
une erreur technique imputable à SYNEZIA ou à un prestataire intervenant pour son compte ;
une différence avec les documents contractuels validés ;
un vice caché.
La validation d’un plan par le Client ne signifie pas qu’il certifie lui-même :
la conformité électrique du produit ;
le dimensionnement technique ;
la qualité de la fabrication ;
le respect des règles de sécurité ;
la conformité aux caractéristiques contractuellement promises.
7.11. Situations ne relevant pas d’un défaut propre au produit
Sous réserve de l’examen de chaque situation, la garantie légale de conformité ne couvre pas un dysfonctionnement résultant exclusivement :
d’une mauvaise installation ;
d’un raccordement incorrect ;
d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
du non-respect des instructions fournies ;
d’une modification non autorisée ;
d’un choc ou d’une détérioration postérieure à la livraison ;
d’une incompatibilité non déclarée ;
d’une modification du chantier après validation du plan ;
d’une information, mesure ou implantation erronée fournie ou confirmée par le Client.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le problème résulte également :
d’un défaut du produit ;
d’un défaut de sécurité ;
d’une erreur de fabrication ;
d’une instruction incorrecte ou insuffisante ;
d’une erreur imputable à SYNEZIA ou à un prestataire intervenant pour son compte.
7.12. Procédure de demande
Toute demande relative à une garantie doit être adressée à :
contact@sarvin-elec.fr
ou par courrier à :
SYNEZIA — Sarvin Elec
Chemin du Carretal
11200 Homps
France
Afin de faciliter l’identification et le traitement du dossier, le Consommateur est invité à communiquer :
ses nom et prénom ;
son numéro de commande ;
la désignation du produit concerné ;
la date de livraison ;
une description précise du défaut ;
la date et les circonstances de sa découverte ;
les références du plan ou du repérage concernés ;
les conséquences constatées ;
les éventuelles vérifications déjà réalisées.
Lorsqu’ils facilitent le diagnostic, le Consommateur peut joindre :
des photographies ;
des vidéos ;
des relevés ;
des mesures ;
une copie du plan ;
une copie du bon de livraison ;
les informations utiles relatives à l’installation.
L’absence de photographie ou de vidéo ne prive pas automatiquement le Consommateur de ses droits. SYNEZIA peut toutefois demander les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic et à l’identification du défaut.
SYNEZIA accuse réception de la demande et communique les modalités de vérification, de retour, de réparation ou de remplacement adaptées à la situation.
7.13. Consignes de sécurité
En présence d’un défaut susceptible de présenter un danger, le Consommateur doit :
cesser d’utiliser le produit ;
ne pas le mettre ou le maintenir sous tension ;
sécuriser la zone lorsqu’il peut le faire sans danger ;
contacter rapidement SYNEZIA ;
faire intervenir un professionnel compétent lorsque la situation l’exige.
Le Consommateur ne doit pas démonter, modifier ou tenter de réparer lui-même un produit lorsque cette intervention risque :
d’aggraver le défaut ;
de créer un danger ;
de rendre le diagnostic impossible.
Cette règle ne fait pas obstacle aux mesures urgentes nécessaires pour protéger les personnes ou les biens.
7.14. Garanties légales et éventuelle garantie commerciale
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
À défaut de document distinct définissant expressément son contenu, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne peuvent pas être supprimées ou limitées par une garantie commerciale, une clause contractuelle ou l’absence de garantie commerciale.