Informations juridiques
3. Politique de confidentialité
Découvrez comment Sarvin Elec collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles liées au site, aux devis et aux commandes.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
3. Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
La présente politique explique comment SYNEZIA collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles traitées dans le cadre du site https://www.sarvin-elec.fr, des demandes de devis, des commandes et du service après-vente.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
SYNEZIA, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, exploitant la marque Sarvin Elec.
Siège social : Chemin du Carretal, 11200 Homps, France
SIREN : 999 759 707
SIRET : 999 759 707 00014
Téléphone : 09 83 69 90 07
Adresse électronique : contact@sarvin-elec.fr
Site Internet : https://www.sarvin-elec.fr
SYNEZIA détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique.
Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à contact@sarvin-elec.fr.
2. Données personnelles traitées
Selon la nature de la demande et de la relation avec la personne concernée, SYNEZIA peut traiter les catégories de données suivantes.
2.1. Données d’identité et de contact
nom ;
prénom ;
civilité, lorsqu’elle est renseignée ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse postale ;
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
adresse du chantier ;
entreprise ou organisation représentée ;
fonction professionnelle, lorsqu’elle est utile.
2.2. Données relatives au projet électrique
type de bâtiment ;
nature du projet : construction, rénovation ou autre ;
surfaces ;
niveaux ;
pièces ;
équipements ;
options ;
implantations ;
mesures et longueurs ;
contraintes du chantier ;
commentaires et précisions techniques ;
plans ;
croquis ;
photographies ;
documents et fichiers transmis ;
choix d’appareillages ;
choix relatifs à la pieuvre électrique, au tableau, à la GTL, au coffret de communication et aux équipements associés.
SYNEZIA invite les utilisateurs à ne pas transmettre de données sensibles ou d’informations sans rapport avec le projet dans les plans, photographies, commentaires ou documents envoyés.
2.3. Données commerciales et contractuelles
demandes d’information ;
demandes de devis ;
estimations ;
contenu du panier ;
devis ;
versions des devis ;
validations ;
commandes ;
bons pour fabrication ;
références des plans validés ;
factures ;
paiements ;
remboursements ;
livraisons ;
retours ;
garanties ;
réclamations ;
échanges avec le service après-vente ;
historique de la relation avec le Client.
2.4. Données relatives au paiement
SYNEZIA peut traiter :
le montant du paiement ;
la devise ;
le statut de la transaction ;
la date du paiement ;
la référence de transaction ;
le moyen de paiement utilisé ;
les informations nécessaires à un remboursement.
Les données complètes de carte bancaire, notamment le numéro complet, le cryptogramme et les données d’authentification, sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.
SYNEZIA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
2.5. Données relatives à la livraison
nom du destinataire ;
adresse de livraison ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
références de la commande ;
contraintes d’accès ;
instructions utiles à la livraison ;
numéro de suivi ;
statut de livraison ;
preuve de livraison ;
réserves ou incidents signalés.
2.6. Données techniques et de sécurité
adresse IP ;
date et heure des connexions ou envois ;
type de navigateur ;
système d’exploitation ;
informations techniques relatives au terminal ;
journaux de connexion ;
journaux d’erreur ;
données nécessaires à la sécurisation du site ;
données utilisées pour prévenir les abus, fraudes et envois multiples.
2.7. Données enregistrées localement dans le navigateur
Le site peut utiliser le stockage local du navigateur pour conserver :
le contenu du panier ;
le brouillon du configurateur ;
l’identifiant technique d’une demande ;
les préférences strictement nécessaires au fonctionnement du service.
Ces mécanismes sont décrits plus précisément dans la politique relative aux cookies et au stockage local.
2.8. Données relatives à l’exercice des droits
Lorsque la personne exerce un droit relatif à ses données, SYNEZIA peut conserver :
son identité ;
ses coordonnées ;
le contenu de sa demande ;
les échanges intervenus ;
les actions réalisées ;
les éléments nécessaires à la vérification de son identité en cas de doute raisonnable.
3. Sources des données
Les données sont principalement collectées directement auprès de la personne concernée :
lors de l’utilisation du site ;
au moyen des formulaires ;
dans le configurateur ;
lors de la création ou de la validation d’un panier ;
pendant une demande de devis ;
au cours d’un échange téléphonique ;
par courrier électronique ;
pendant une réunion relative au projet ;
lors de la signature d’un devis ou d’un bon pour fabrication ;
pendant une commande, une livraison ou une réclamation.
Certaines données peuvent également être reçues :
d’une personne agissant pour le compte du Client ;
du conjoint ou du cotitulaire du projet ;
d’un architecte ;
d’un maître d’œuvre ;
d’un constructeur ;
d’un électricien ;
d’un autre professionnel participant au projet ;
du prestataire de paiement ;
d’un établissement bancaire ;
d’un transporteur ou prestataire logistique ;
du prestataire technique chargé de l’étude ou de la fabrication.
Lorsqu’une personne transmet à SYNEZIA les données d’un tiers, elle doit s’assurer qu’elle est autorisée à les communiquer et informer ce tiers de cette transmission lorsque cela est nécessaire.
Lorsque les données ne sont pas obtenues directement auprès de la personne concernée, SYNEZIA lui communique les informations requises par la réglementation dans les délais applicables, sauf exception légale.
4. Finalités et bases légales
Finalité du traitement Base légale Données principales
Répondre aux demandes d’information Mesures précontractuelles demandées par la personne Identité, coordonnées, demande et messages
Étudier un projet et préparer un devis Mesures précontractuelles Coordonnées, plans, caractéristiques du bâtiment, équipements et commentaires
Sauvegarder temporairement le panier ou le brouillon du configurateur afin de permettre à l’utilisateur de poursuivre sa démarche Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée Contenu du panier, brouillon du configurateur et identifiant technique associé
Établir, valider et exécuter les devis et commandes Exécution du contrat Commande, adresse, spécifications, plans, validations, paiements et livraison
Réaliser ou faire réaliser l’étude technique et la fabrication Exécution du contrat Plans, mesures, implantations, équipements, coordonnées nécessaires et spécifications
Organiser et suivre la livraison Exécution du contrat Identité, adresse, téléphone, commande, suivi et preuve de livraison
Traiter les paiements, acomptes et remboursements Exécution du contrat et obligations légales Montant, statut, référence de transaction et coordonnées bancaires nécessaires
Gérer la comptabilité et la facturation Obligation légale Commandes, factures, paiements et pièces justificatives
Gérer les retours, garanties, réclamations et le service après-vente Exécution du contrat et obligations légales Référence, produit, diagnostic, photographies, plans et échanges
Prévenir les fraudes, abus et envois multiples Intérêt légitime de SYNEZIA à sécuriser ses services Adresse IP, journaux, identifiants techniques et historique
Assurer la sécurité et la maintenance du site Intérêt légitime de SYNEZIA à protéger ses systèmes, ses données et ses utilisateurs Données techniques, journaux d’erreur et données de connexion
Conserver les preuves et défendre les droits de SYNEZIA Intérêt légitime à établir les faits et défendre ses droits Contrats, validations, échanges, preuves de paiement et de livraison
Répondre aux demandes d’exercice des droits Obligation légale Identité, coordonnées, demande et réponse apportée
Répondre aux demandes des autorités habilitées Obligation légale Données exigées dans le cadre de la demande
5. Prospection commerciale
Lorsque SYNEZIA recueille le numéro de téléphone d’un Consommateur, celui-ci est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose en principe son consentement préalable.
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et exprimé par un acte positif clair. Il peut être retiré à tout moment.
L’absence de consentement au démarchage téléphonique n’empêche pas SYNEZIA d’utiliser le numéro de téléphone lorsque cela est nécessaire pour répondre à une demande ou assurer l’exécution d’un contrat en cours, notamment pour l’étude d’un projet, la gestion d’une commande, la livraison, le service après-vente ou une réclamation.
Au lancement du site, SYNEZIA n’utilise pas les coordonnées des prospects ou Clients pour leur adresser automatiquement des communications publicitaires par courrier électronique ou SMS.
Lorsque SYNEZIA recueille le numéro de téléphone d’un Consommateur, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Cette inscription peut être effectuée sur le service officiel Bloctel. Elle ne fait pas obstacle aux appels strictement nécessaires à la gestion d’une demande, d’un devis, d’une commande, d’une livraison, d’une garantie ou d’une réclamation.
Les réponses aux demandes, les échanges relatifs aux devis, les informations concernant une commande, le suivi de livraison et les messages liés au service après-vente ne constituent pas de la prospection commerciale.
Si SYNEZIA met ultérieurement en place une newsletter ou des communications commerciales :
la présente politique sera mise à jour ;
les personnes seront informées avant le traitement ;
le consentement préalable sera recueilli lorsqu’il est requis ;
aucune case de consentement ne sera précochée ;
chaque communication comportera un moyen simple de se désinscrire ou de s’opposer aux futurs envois.
Le refus ou le retrait du consentement n’aura aucune conséquence sur l’exécution d’une commande en cours.
6. Caractère obligatoire ou facultatif des informations
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires pour :
traiter une demande ;
établir un devis ;
étudier la faisabilité du projet ;
conclure ou exécuter une commande ;
préparer ou fabriquer le produit ;
traiter le paiement ;
organiser la livraison ;
gérer une garantie ou une réclamation.
À défaut de communication de ces informations, SYNEZIA peut ne pas être en mesure de répondre à la demande, d’établir un devis, d’accepter la commande, de fabriquer le produit ou d’organiser sa livraison.
Les champs non signalés comme obligatoires sont facultatifs. Leur absence n’empêche pas le traitement de la demande, sauf lorsque l’information devient techniquement nécessaire au projet.
7. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de SYNEZIA et, dans la limite de leurs missions, aux catégories de destinataires suivantes :
prestataires d’hébergement ;
prestataires chargés de la maintenance et de la sécurité du site ;
prestataires de paiement ;
établissements bancaires ;
prestataires techniques chargés de l’étude, de la conception, de la préparation, de l’assemblage, du contrôle, de la fabrication ou du service après-vente ;
transporteurs et prestataires logistiques ;
prestataires comptables ;
assureurs ;
conseils juridiques, avocats et experts lorsque leur intervention est nécessaire ;
administrations, autorités, juridictions et organismes légalement habilités.
Les données communiquées à chaque prestataire sont limitées à celles nécessaires à sa mission.
Prestataire technique chargé de l’étude et de la fabrication
Les données suivantes peuvent notamment être communiquées au prestataire chargé de l’étude ou de la fabrication :
identité du Client ;
coordonnées nécessaires aux échanges techniques ou à la livraison ;
plans ;
mesures ;
implantations ;
spécifications ;
équipements ;
références de commande ;
informations nécessaires au contrôle et au service après-vente.
Le prestataire technique intervient pour le compte de SYNEZIA.
Il ne peut pas utiliser les données reçues pour sa propre prospection, pour démarcher les Clients de SYNEZIA ou pour une finalité étrangère à l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Transporteurs et partenaires logistiques
Les transporteurs reçoivent uniquement les informations nécessaires :
à la prise en charge du colis ;
à la livraison ;
au suivi ;
à la gestion des incidents ;
aux éventuelles formalités douanières.
Pour une livraison située hors de l’Union européenne, les données nécessaires peuvent également être transmises aux partenaires locaux du transporteur et aux autorités douanières compétentes.
Prestataires identifiés au lancement
Les principales catégories de prestataires comprennent notamment :
HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED pour l’hébergement et certains services techniques ;
Stripe et les entités Stripe compétentes pour le paiement sécurisé et la prévention de la fraude ;
les établissements bancaires intervenant dans les virements ;
le prestataire technique chargé de l’étude et de la fabrication ;
les transporteurs sélectionnés selon la destination, le poids, le volume et les contraintes de la commande.
L’identité détaillée des prestataires et sous-traitants est conservée par SYNEZIA dans sa documentation interne et son registre des traitements ou des sous-traitants.
Elle peut être communiquée lorsque la réglementation l’exige ou lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des droits d’une personne.
8. Sous-traitants
Les prestataires traitant des données personnelles pour le compte de SYNEZIA sont tenus contractuellement :
de traiter les données uniquement sur instruction documentée de SYNEZIA ;
de préserver leur confidentialité ;
de limiter l’accès aux personnes autorisées ;
de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
d’assister SYNEZIA dans le traitement des demandes d’exercice des droits ;
de signaler les incidents de sécurité ;
d’encadrer le recours à leurs propres sous-traitants ;
de supprimer ou restituer les données à la fin de leur mission, sous réserve des obligations légales de conservation.
9. Transferts de données hors de l’Espace économique européen
HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED est établie à Chypre, État membre de l’Union européenne.
Toutefois, certains prestataires ou leurs propres sous-traitants peuvent traiter des données personnelles depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen.
Des transferts peuvent également être nécessaires lorsqu’une livraison est organisée dans un pays situé hors de l’Espace économique européen.
Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, SYNEZIA veille à ce que le transfert repose, selon la situation, sur l’un des mécanismes prévus par la réglementation, notamment :
une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
des règles d’entreprise contraignantes approuvées ;
un autre mécanisme reconnu par le chapitre V du RGPD ;
une dérogation applicable à une situation particulière lorsque les conditions légales sont réunies.
SYNEZIA vérifie, dans la mesure applicable, les contrats de ses prestataires, les lieux de traitement déclarés, les listes de sous-traitants ultérieurs et les garanties mises en œuvre.
Des informations complémentaires sur les garanties applicables à un transfert déterminé peuvent être demandées à contact@sarvin-elec.fr.
10. Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis supprimées ou archivées de manière intermédiaire lorsqu’elles doivent être conservées pour respecter une obligation légale ou défendre un droit.
Catégorie de données Durée de conservation
Demandes d’information et devis sans commande 3 ans à compter du dernier contact actif avec le prospect
Données nécessaires à une commande Pendant l’exécution du contrat, puis 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Plans, implantations, validations et bons pour fabrication Pendant l’exécution du contrat, puis 10 ans après la livraison
Contrats conclus électroniquement d’un montant égal ou supérieur à 120 euros Jusqu’à la livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate, puis 10 ans à compter de la livraison
Factures et documents comptables 10 ans à compter de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent
Données de paiement conservées par SYNEZIA Pendant la durée nécessaire au paiement, au remboursement et à la preuve, puis selon les durées comptables et contractuelles applicables
Données complètes de carte bancaire Non conservées par SYNEZIA
Données de livraison et preuves de réception Pendant l’exécution de la commande, puis 5 ans après la livraison
Réclamations et dossiers de service après-vente Pendant le traitement du dossier, puis 5 ans à compter de sa clôture
Données relatives aux garanties Pendant la durée de la garantie, puis 5 ans à compter de la clôture du dossier concerné
Demandes d’exercice des droits 5 ans à compter de la clôture de la demande
Éléments de vérification d’identité Supprimés dès que la vérification est terminée, sauf nécessité particulière de preuve
Journaux techniques et de sécurité 12 mois maximum, sauf conservation plus longue justifiée par un incident ou un contentieux
Contenu du panier enregistré dans le navigateur 30 jours après la dernière modification
Brouillon du configurateur enregistré dans le navigateur à la demande expresse de l’utilisateur 30 jours maximum après la dernière modification, sauf suppression antérieure par l’utilisateur
Identifiant technique destiné à éviter un double envoi Supprimé après l’envoi réussi ou, au plus tard, après 24 heures
Lorsque des données sont nécessaires à un contentieux, une enquête, une procédure ou à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit, elles peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des voies de recours ou la clôture définitive du dossier.
Les durées annoncées doivent correspondre au fonctionnement réel des outils utilisés par SYNEZIA.
11. Droits des personnes
Selon la nature du traitement et sa base légale, toute personne concernée peut exercer les droits suivants.
11.1. Droit d’accès
La personne peut demander si SYNEZIA traite des données la concernant et obtenir une copie de ces données ainsi que les informations prévues par la réglementation.
11.2. Droit de rectification
La personne peut demander la correction de données inexactes ou la mise à jour de données incomplètes.
11.3. Droit à l’effacement
La personne peut demander l’effacement de ses données dans les conditions prévues par la réglementation.
Ce droit ne s’applique pas lorsque la conservation est nécessaire, notamment :
au respect d’une obligation légale ;
à l’exécution d’un contrat ;
à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit ;
à la gestion d’un litige ou d’une garantie.
11.4. Droit à la limitation
La personne peut demander la limitation temporaire du traitement dans les situations prévues par le RGPD.
11.5. Droit d’opposition
La personne peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de SYNEZIA.
SYNEZIA peut toutefois poursuivre le traitement lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne ou lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
La personne peut s’opposer à tout moment et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
11.6. Droit à la portabilité
Lorsque le traitement est automatisé et repose sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat, la personne peut demander à recevoir les données qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Elle peut également demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
11.7. Retrait du consentement
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
11.8. Directives après le décès
La personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, dans les conditions prévues par le droit français.
11.9. Réclamation auprès de la CNIL
La personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.
12. Modalités d’exercice des droits
Les demandes peuvent être adressées :
par courrier électronique à contact@sarvin-elec.fr ;
ou par courrier postal à :
SYNEZIA — Sarvin Elec
Chemin du Carretal
11200 Homps
France
La demande doit préciser le droit exercé et contenir les informations nécessaires pour identifier les données concernées.
SYNEZIA peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires pour traiter la demande.
Une pièce d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire à la vérification.
SYNEZIA répond dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou lorsque SYNEZIA reçoit un nombre important de demandes. Dans ce cas, la personne est informée de la prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.
Les demandes sont traitées gratuitement, sauf lorsqu’elles sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, dans les conditions prévues par la réglementation.
13. Absence de décision entièrement automatisée et de profilage
Au lancement du site, SYNEZIA ne réalise aucun profilage commercial des utilisateurs.
SYNEZIA ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
Le configurateur fournit uniquement des indications, des estimations ou des informations préparatoires. Il ne décide pas automatiquement de l’acceptation définitive d’une commande, de la faisabilité technique du projet ou du prix contractuel final.
Toute décision définitive relative à la faisabilité d’un projet sur mesure, à son contenu ou à son prix fait l’objet d’une intervention humaine.
SYNEZIA ne prend elle-même aucune décision produisant un effet juridique ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Le prestataire de paiement peut toutefois appliquer ses propres mécanismes automatisés de détection et de prévention de la fraude, conformément à ses conditions et à sa politique de confidentialité.
14. Mesure d’audience, publicité et traceurs
Au lancement du site :
aucun outil de mesure d’audience n’est activé ;
aucun outil publicitaire n’est activé ;
aucun profilage publicitaire n’est réalisé ;
Google Analytics n’est pas utilisé ;
aucun traceur optionnel ne doit être déposé avant le consentement de l’utilisateur.
Le site utilise uniquement les mécanismes de stockage strictement nécessaires à son fonctionnement ou activés à la demande expresse de l’utilisateur, notamment pour le panier, l’utilisation du configurateur, la sauvegarde facultative de son brouillon, la sécurité et la prévention des doubles envois.
Si un outil de mesure d’audience, de publicité ou un autre traceur optionnel est ajouté ultérieurement :
la présente politique sera mise à jour ;
la politique relative aux cookies sera mise à jour ;
le consentement préalable sera demandé lorsqu’il est requis ;
l’utilisateur pourra refuser avec la même simplicité qu’il peut accepter ;
l’utilisateur pourra modifier ou retirer son choix à tout moment.
15. Sécurité des données
SYNEZIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques afin de protéger les données contre :
l’accès non autorisé ;
la divulgation ;
la perte ;
l’altération ;
la destruction ;
l’utilisation frauduleuse ;
l’indisponibilité accidentelle.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
l’utilisation de moyens d’authentification adaptés ;
la gestion des droits d’accès ;
la sécurisation des communications lorsque cela est pertinent ;
des sauvegardes ;
la journalisation de certains événements de sécurité ;
des procédures de gestion des incidents ;
des obligations de confidentialité applicables aux personnes et prestataires autorisés.
Les utilisateurs sont invités :
à ne transmettre que les informations nécessaires ;
à ne jamais communiquer par courrier électronique un numéro complet de carte bancaire, un cryptogramme ou un code d’authentification ;
à informer rapidement SYNEZIA de toute utilisation suspecte de leurs coordonnées ou de leurs données.
16. Violation de données personnelles
En cas de violation de données personnelles susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes, SYNEZIA prend les mesures nécessaires pour :
identifier et contenir l’incident ;
limiter ses conséquences ;
documenter la violation ;
informer la CNIL lorsque la réglementation l’impose ;
informer les personnes concernées lorsqu’un risque élevé le justifie.
17. Mineurs
Les produits et services de Sarvin Elec ne sont pas destinés aux mineurs.
Les commandes doivent être passées par une personne disposant de la capacité juridique nécessaire.
SYNEZIA ne cherche pas à collecter volontairement des données personnelles auprès de mineurs.
Lorsqu’elle apprend que des données ont été transmises par un mineur sans autorisation valable, SYNEZIA peut les supprimer après avoir procédé aux vérifications nécessaires.
18. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte :
de l’évolution des traitements ;
de l’ajout ou du retrait d’un service ;
du changement d’un prestataire ;
de l’évolution technique du site ;
de l’évolution de la réglementation ;
des recommandations des autorités compétentes.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la politique.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les traitements réalisés ou les droits des personnes, une information appropriée est mise à disposition sur le site ou adressée aux personnes concernées lorsque cela est nécessaire.
19. Contact
Toute question relative à la présente politique ou au traitement des données personnelles peut être adressée :
par courrier électronique : contact@sarvin-elec.fr ;
par téléphone : 09 83 69 90 07 ;
par courrier postal :
SYNEZIA — Sarvin Elec
Chemin du Carretal
11200 Homps
France