Réglementation et mise en service
Consuel et pieuvre : obligatoire ?
La présence d'une pieuvre ne décide pas, à elle seule, de l'obligation Consuel. C'est la nature des travaux et de la mise en service de l'installation qui compte.
Guide d'information générale mis à jour le 15 juillet 2026. La qualification définitive dépend des travaux réellement effectués et du raccordement concerné.
Réponse directe
Une pieuvre électrique n'entraîne pas automatiquement une obligation de CONSUEL.
Il faut examiner la situation de l'installation complète. L'attestation est notamment obligatoire pour une nouvelle installation définitive raccordée au réseau public et pour une rénovation totale ayant nécessité une mise hors tension par le distributeur afin de réaliser les travaux.
Le bon raisonnement
La question n'est pas « la pieuvre est-elle certifiée ? », mais « quel est le périmètre des travaux, qui les a réalisés et dans quelles conditions l'installation sera-t-elle mise ou remise sous tension ? ».
Attestation de conformité
Document établi et signé par l'auteur des travaux pour l'installation déclarée.
Visa CONSUEL
Validation apposée par l'organisme après traitement du dossier et, lorsque cela s'applique, contrôle sur site.
Visite
Vérification sur le chantier organisée selon le profil du demandeur et les modalités de contrôle.
Pour comprendre les règles électriques du logement à rapprocher de votre dossier, consultez le guide NF C 15-100.
Article D342-19 du Code de l'énergie
Dans quels cas l'attestation est-elle obligatoire ?
Attestation obligatoire
01.Installation électrique neuve et définitive
Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution doit faire l'objet d'une attestation avant sa première mise sous tension par le distributeur.
Exemple : Maison neuve, extension disposant d'un nouveau point de livraison ou logement créé avec une installation intérieure entièrement nouvelle.
Attestation obligatoire
02.Rénovation électrique totale avec coupure du distributeur
L'obligation s'applique à une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur l'a mise hors tension, à la demande du client, afin de permettre cette rénovation.
Exemple : Logement existant dont l'installation est totalement refaite après une mise hors tension demandée au gestionnaire de réseau.
Attestation obligatoire dans le cas prévu par le Code
03.Installation de production raccordée
Une installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau est concernée lorsqu'elle nécessite une modification de l'installation électrique intérieure.
Exemple : Projet photovoltaïque raccordé qui entraîne une modification de l'installation intérieure.
Cas dans lesquels l'obligation n'est pas automatique
À qualifier
Rénovation partielle
Le remplacement d'une partie des circuits ou l'ajout de points d'usage ne rend pas automatiquement l'attestation obligatoire sur le seul critère de la pieuvre. Une attestation volontaire peut cependant couvrir les circuits ou parties de circuits rénovés.
À qualifier
Rénovation totale sans mise hors tension par le distributeur
Le Code prévoit la possibilité d'une attestation volontaire lorsque la rénovation n'a pas donné lieu à une mise hors tension par le distributeur.
À qualifier
Modification ou extension limitée
L'ajout d'une pièce, d'un tableau divisionnaire ou de quelques circuits doit être qualifié selon le projet réel. Il ne faut pas déduire l'obligation du seul nombre de gaines ou de la présence d'une pieuvre.
À qualifier
Raccordement provisoire ou essais
L'attestation prévue pour la mise sous tension définitive n'est pas exigible lorsque le raccordement est provisoire ou lorsque la mise sous tension est demandée pour une période limitée afin d'effectuer des essais.
Aide à la décision
CONSUEL obligatoire ou non : tableau récapitulatif
Ce tableau fournit une première orientation. Il ne remplace pas la qualification du dossier réel par l'auteur des travaux et les organismes concernés.
| Situation | Réponse | Motif | Action recommandée |
|---|---|---|---|
| Maison neuve avec installation définitive | Oui | Nouvelle installation raccordée au réseau public. | Préparer l'attestation avant la première mise en service. |
| Rénovation totale avec mise hors tension par le distributeur | Oui | Cas expressément visé par l'article D342-19. | Préparer l'attestation avant la remise sous tension. |
| Rénovation partielle sans coupure du distributeur | Pas automatiquement | Une attestation volontaire peut couvrir les parties rénovées. | Qualifier les circuits concernés et vérifier l'intérêt de la démarche. |
| Ajout d'une pieuvre dans une extension | À qualifier | Tout dépend du raccordement, du périmètre et de la nature des travaux. | Ne pas conclure à partir du seul produit installé. |
| Installation provisoire de chantier | Régime distinct | Le texte prévoit une exception pour le raccordement provisoire. | Vérifier la procédure applicable avec le gestionnaire et l'organisme compétent. |
| Installation photovoltaïque modifiant l'installation intérieure | Oui dans le cas légal | Installation de production raccordée de moins de 250 kVA nécessitant cette modification. | Choisir l'attestation correspondant à l'installation réalisée. |
Qui fait quoi ?
Les responsabilités autour de la pieuvre et de l'attestation
01.Le fabricant de la pieuvre
Il prépare la fourniture selon le plan et le périmètre convenus. La fabrication seule ne vaut ni contrôle de l'installation terminée ni visa d'une attestation.
02.L'auteur des travaux
La personne ou l'entreprise qui réalise l'installation achète, remplit et signe l'attestation applicable. En la signant, elle engage sa responsabilité sur les travaux déclarés.
03.Le maître d'ouvrage
Il fournit les informations du projet, s'assure que le dossier est engagé au bon moment et conserve l'attestation visée ainsi que les documents de l'installation.
04.CONSUEL
L'organisme traite la demande, peut organiser une visite selon les modalités applicables et appose son visa lorsque le dossier peut être validé.
05.Le gestionnaire de réseau
Pour les cas concernés, il utilise l'attestation visée mise à sa disposition afin de procéder à la mise ou remise sous tension.
06.Le poseur des autres lots
Plaquiste, charpentier ou autre intervenant doit préserver les gaines, boîtes et accès. Il ne doit pas modifier les circuits ou les connexions sans coordination.
Du chantier au visa
La démarche CONSUEL en huit étapes
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Étape 01
Qualifier précisément les travaux
Distinguer installation neuve, rénovation totale, rénovation partielle, extension, production ou raccordement provisoire.
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Étape 02
Identifier l'auteur des travaux
Déterminer qui a réellement réalisé et raccordé l'installation, car cette personne ou entreprise doit remplir et signer l'attestation.
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Étape 03
Choisir l'attestation adaptée
Le type dépend de la nature de l'installation. Une installation de consommation n'utilise pas nécessairement le même formulaire qu'une installation de production.
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Étape 04
Terminer et contrôler l'installation
Le tableau, les circuits, la terre, les raccordements, les appareillages et les essais doivent être achevés avant la démarche de visa.
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Étape 05
Remplir, payer et transmettre la demande
Le dossier est complété et signé par l'auteur des travaux, puis adressé à CONSUEL selon le parcours en vigueur.
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Étape 06
Préparer une éventuelle visite
L'installation doit être accessible, terminée et conforme au dossier. Pour un demandeur non professionnel de l'électricité, CONSUEL indique qu'une visite est systématiquement programmée.
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Étape 07
Traiter les observations éventuelles
Les non-conformités relevées doivent être corrigées et les justificatifs ou nouvelles vérifications demandés doivent être fournis.
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Étape 08
Conserver l'attestation visée
Le document visé et le dossier final sont conservés avec les plans, le repérage du tableau et les notices de l'installation.
Préparer le dossier
Documents et informations à conserver
La liste exacte dépend du formulaire et de l'installation. Pour une pieuvre électrique, un dossier cohérent facilite la déclaration, le contrôle et les interventions futures.
- 01. Plan électrique correspondant à la version réellement posée.
- 02. Plan de déploiement et nomenclature de la pieuvre.
- 03. Repérage des circuits, du tableau et des points d'usage.
- 04. Caractéristiques des protections et des conducteurs.
- 05. Informations relatives à la mise à la terre et aux liaisons de protection.
- 06. Références et notices des équipements techniques concernés.
- 07. Liste des modifications effectuées après la fabrication de la pieuvre.
- 08. Résultats des vérifications et essais réalisés avant la mise en service.
- 09. Documents particuliers demandés pour le type d'installation ou d'attestation.
- 10. Coordonnées de l'auteur des travaux et informations du point de livraison.
Installation prête à contrôler
Les points à vérifier avant la demande et la visite
01.Installation terminée
Le tableau, les circuits, les appareillages et les équipements déclarés doivent être suffisamment achevés pour permettre les vérifications.
02.Accès possible
Les locaux, tableaux, boîtes et points techniques nécessaires au contrôle doivent être accessibles au moment prévu.
03.Repérage cohérent
Les étiquettes de la pieuvre, le plan et les désignations du tableau doivent identifier les mêmes circuits.
04.Protection des personnes
Terre, liaisons de protection, dispositifs différentiels et mesures de sécurité doivent correspondre à l'installation réalisée.
05.Circuits correctement protégés
Les sections, protections, connexions et usages doivent rester cohérents, y compris après une modification de chantier.
06.Dossier fidèle aux travaux
Les documents ne doivent pas décrire une ancienne version du projet ou masquer les adaptations intervenues après la livraison.
À éviter
Dix erreurs fréquentes concernant le CONSUEL et les pieuvres
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01.
Penser qu'un kit ou une pieuvre préfabriquée possède automatiquement un « certificat CONSUEL ».
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02.
Demander au fabricant de signer alors qu'il n'a pas réalisé l'installation sur chantier.
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03.
Attendre la date de raccordement pour engager les démarches.
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04.
Présenter une installation inachevée ou inaccessible lors d'une visite.
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05.
Utiliser un plan qui ne correspond plus aux circuits réellement posés.
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06.
Oublier de déclarer les modifications apportées après la fabrication de la pieuvre.
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07.
Confondre attestation visée, diagnostic électrique et simple facture de matériel.
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08.
Déduire l'obligation à partir du prix des travaux ou du nombre de circuits.
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09.
Mettre sous tension sans avoir réalisé les vérifications nécessaires.
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10.
Choisir un formulaire uniquement par habitude sans vérifier le type d'installation.
Questions fréquentes
FAQ sur le CONSUEL et la pieuvre électrique
Faut-il un CONSUEL parce que l'installation utilise une pieuvre électrique ?
Non. L'obligation ne dépend pas du mode de préparation des circuits. Elle dépend principalement de la nature de l'installation, de son raccordement et, en rénovation totale, des conditions de mise hors tension par le distributeur.
Le CONSUEL est-il obligatoire pour une maison neuve ?
Une nouvelle installation électrique définitive raccordée au réseau public doit faire l'objet d'une attestation de conformité avant sa première mise sous tension.
Le CONSUEL est-il obligatoire pour une rénovation électrique complète ?
Il est obligatoire lorsque l'installation a été entièrement rénovée et que le distributeur l'a mise hors tension, à la demande du client, afin de réaliser cette rénovation.
Le CONSUEL est-il obligatoire pour une rénovation partielle ?
Pas automatiquement au titre de l'article D342-19. Le maître d'ouvrage peut toutefois demander une attestation volontaire couvrant les circuits ou parties de circuits rénovés.
Qui doit remplir l'attestation de conformité ?
L'attestation doit être achetée, remplie et signée par l'auteur des travaux. Un particulier ne doit pas la remplir à la place d'une entreprise qui a réalisé l'installation.
Un particulier peut-il demander lui-même le CONSUEL ?
Oui lorsqu'il est lui-même l'auteur des travaux. CONSUEL indique qu'une visite est systématiquement prévue lorsque le demandeur est non professionnel de l'électricité.
Le fabricant de la pieuvre peut-il fournir l'attestation ?
La fourniture de la pieuvre ne suffit pas. Le fabricant ne peut signer en qualité d'auteur des travaux que s'il a effectivement réalisé l'installation concernée dans le périmètre déclaré.
Une visite CONSUEL est-elle toujours réalisée ?
Une visite peut être organisée dans le cadre du traitement du dossier. CONSUEL précise qu'elle est systématique pour un demandeur non professionnel de l'électricité.
Quel formulaire faut-il pour une installation de logement ?
Le choix dépend du type exact d'installation. CONSUEL présente l'attestation jaune pour les installations de consommation, tandis que les installations de production utilisent d'autres attestations. Il faut vérifier le formulaire correspondant au chantier.
Quand faut-il envoyer la demande ?
CONSUEL recommande d'adresser la demande de visa environ trois semaines avant la date prévisionnelle de raccordement. Il est prudent d'engager le dossier dès que l'installation est suffisamment avancée et contrôlable.
La pieuvre doit-elle être entièrement visible lors du contrôle ?
Les éléments nécessaires aux vérifications doivent rester accessibles. Les gaines peuvent être intégrées aux parois, mais les tableaux, connexions et points techniques à examiner ne doivent pas être rendus inaccessibles prématurément.
L'attestation CONSUEL remplace-t-elle les essais de l'électricien ?
Non. L'auteur des travaux reste responsable des vérifications de l'installation avant la demande et la mise en service. Le visa ne dispense pas de contrôler les circuits, les protections, la terre et les raccordements.
Que se passe-t-il si une non-conformité est relevée ?
Les écarts doivent être corrigés. CONSUEL peut demander des éléments complémentaires ou une nouvelle visite, laquelle peut être facturée selon le cas.
L'attestation est-elle liée au tableau ou à la pieuvre ?
Elle porte sur l'installation déclarée et sur les travaux réalisés, pas sur un composant isolé. Le tableau, la pieuvre, les circuits et les équipements doivent former un ensemble cohérent.
Références officielles
Sources à vérifier pour votre dossier
Code de l'énergie — article D342-19
Cas d'attestation obligatoire, exceptions et attestations volontaires.
CONSUEL — parcours en quatre étapes
Auteur des travaux, dépôt, visite et visa de l'attestation.
CONSUEL — attestations et première mise en service (vérifié le 14 juillet 2026)
Décret n°72-1120 — Légifrance
Ce guide explique les principes généraux connus à sa date de mise à jour. Les formulaires, procédures et règles peuvent évoluer. Vérifiez toujours les sources officielles et les caractéristiques propres au chantier avant de déposer une demande.
En résumé
La pieuvre ne décide pas de l'obligation : c'est le chantier qui la détermine.
Une pieuvre électrique peut être utilisée dans une installation neuve, une rénovation, une extension ou une modification partielle. Ces situations n'ont pas toutes le même régime.
Lorsque l'attestation est nécessaire, le dossier doit correspondre à l'installation réellement réalisée et être signé par l'auteur des travaux.
La préfabrication facilite le repérage et l'organisation, mais elle ne remplace ni les contrôles de l'installation terminée ni les démarches réglementaires applicables.